CJUE – Juris GmbH – C-741/21

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-741/21

Nom:

Juris GmbH

Date:

11 avril 2024

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

Le requérant au principal, une personne physique exerçant la profession d’avocat à titre indépendant, était client de juris, une société exploitant une base de données juridique. Le 6 novembre 2018, après avoir appris que ses données à caractère personnel étaient utilisées par juris aussi à des fins de prospection directe, le requérant au principal a révoqué, par écrit, tous ses consentements à recevoir de cette société des informations par courriel ou par téléphone et il s’est opposé à tout traitement de ces données, hormis pour l’envoi de newsletters dont il souhaitait continuer à être destinataire. Malgré cette démarche, le requérant au principal a reçu, au mois de janvier 2019, deux prospectus publicitaires envoyés nominativement à son adresse professionnelle. Par un courrier adressé à juris le 18 avril 2019, il lui a rappelé son opposition antérieure à toute prospection, il lui a indiqué que la création de ces prospectus avait occasionné un traitement illicite de ses données et il lui a demandé une réparation de son préjudice en vertu de l’article 82 du RGPD.

Le requérant au principal a saisi le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi dans la présente affaire, d’un recours tendant à obtenir, sur le fondement de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, la réparation de son préjudice matériel lié aux frais engagés, ainsi que de son préjudice moral.

Apport(s)
Apparition d'un préjudice du seul fait de dispositions du RGPD conférant des droits à la personne concernée - Absence Extrait(s) pertinent(s)43. Compte tenu des motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’une violation de dispositions de ce règlement qui confèrent des droits à la personne concernée ne suffit pas, à elle seule, pour constituer un « dommage moral », au sens de cette disposition, indépendamment du degré de gravité du préjudice subi par cette personne. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – MediaMarktSaturn – C-687/21 > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 Autres informations
Violation du RGPD - Réparation du préjudice - Exonération lorsque le dommage en cause a été provoqué par la défaillance d’une personne agissant sous son autorité - Absence Extrait(s) pertinent(s)54. Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 82 du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne saurait suffire au responsable du traitement, pour être exonéré de sa responsabilité en vertu du paragraphe 3 dudit article, d’invoquer que le dommage en cause a été provoqué par la défaillance d’une personne agissant sous son autorité, au sens de l’article 29 de ce règlement. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Natsionalna agentsia za prihodite – C-340/21 > CJUE – Pankki S – C-579/21 > CJUE – Krankenversicherung Nordrhein – C-667/21 Autres informations
Violation du RGPD - Réparation du préjudice - Méthode de calcul du montant des dommages-intérêts identique à celle du calcul des amendes - Absence Extrait(s) pertinent(s)65. Par conséquent, il convient de répondre aux troisième et quatrième questions que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens que, pour déterminer le montant des dommages-intérêts dus au titre de la réparation d’un dommage fondée sur cette disposition, il n’y a pas lieu, d’une part, d’appliquer mutatis mutandis les critères de fixation du montant des amendes administratives qui sont prévus à l’article 83 de ce règlement et, d’autre part, de tenir compte du fait que plusieurs violations dudit règlement concernant une même opération de traitement affectent la personne demandant réparation Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – MediaMarktSaturn – C-687/21 > CJUE – Krankenversicherung Nordrhein – C-667/21 Autres informations