CJUE – Meta Platforms Ireland (Action représentative) – C-757/22

La plate-forme Internet Facebook contenait, notamment à l’adresse Internet www.facebook.de, un espace appelé « App-Zentrum » (Espace Applications) sur lequel Meta Platforms Ireland mettait à la disposition des utilisateurs des applications de jeux gratuites fournies par des tiers. Lors de la consultation de cet espace, l’utilisateur était informé qu’en utilisant certaines de ces applications, il permettait à celles-ci de collecter diverses données à caractère personnel et qu’il les autorisait à publier en son nom certaines de ces données, telles que son score ainsi que, pour l’un des jeux en cause, son statut et ses photos. Il était également informé qu’en utilisant les applications concernées, il acceptait les conditions générales de ces applications et leur politique en matière de protection des données.

Estimant ces informations déloyales (et ne respectant pas les critères du consentement), l’Union fédérale a introduit devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) une action en cessation indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée et sans mandat d’une telle personne. Le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin) a fait droit aux conclusions de l’Union fédérale. L’appel interjeté par Meta Platforms Ireland devant le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) a été rejeté. Meta Platforms Ireland a, alors, introduit devant la juridiction de renvoi un recours en révision contre la décision de rejet adoptée par la juridiction d’appel.