CJUE – Deutsche Wohnen SE – C-807/21

Deutsche Wohnen SE (DW) est une société immobilière, constituée sous la forme juridique de société européenne, cotée en bourse et dont le siège social est à Berlin (Allemagne). Elle détient indirectement, par le biais de participations dans différentes sociétés, environ 163 000 unités de logement et 3 000 unités commerciales. Les propriétaires de ces unités sont des filiales de DW appelées « sociétés propriétaires », qui gèrent les activités opérationnelles, tandis que DW se concentre sur la direction générale du groupe. Dans le cadre de leurs activités commerciales, DW et les sociétés du groupe qu’elle dirige traitent des données à caractère personnel des locataires des unités commerciales et de logement, comme, par exemple, des preuves d’identité, des données fiscales, sociales et d’assurance maladie de ces locataires, ainsi que des informations sur les contrats de location antérieurs.

A la suite d'un contrôle sur place, l’autorité de contrôle a demandé à DW de supprimer ces documents de son système d’archivage électronique au plus tard à la fin de l’année 2017. En réponse à cette demande, DW a relevé que la suppression n’était pas possible pour des raisons techniques et juridiques. Par décision du 30 octobre 2019, l’autorité de contrôle a imposé à DW une amende administrative de 14 385 000 euros, et 15 autres amendes de montants compris entre 3 000 et 17 000 euros.

DW a formé un recours contre cette décision devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne). Cette juridiction a classé sans suite la procédure en estimant que la décision en cause était entachée de défauts tellement graves que celle-ci ne pouvait servir de base à l’imposition d’une amende. La Staatsanwaltschaft Berlin (parquet de Berlin) a alors formé un recours contre cette décision devant le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi.