Article 34 – Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

1. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.

2. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et mesures visées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d).

3. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:
  • a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement;
  • b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser;
  • c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.
4. Si le responsable du traitement n'a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de données à caractère personnel la concernant, l'autorité de contrôle peut, après avoir examiné si cette violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu'il procède à cette communication ou décider que l'une ou l'autre des conditions visées au paragraphe 3 est remplie.

En savoir plus...

L'article 34, paragraphe 1, du RGPD impose une nouvelle obligation au responsable du traitement d'informer les personnes concernées d'une violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Le paragraphe 2 décrit les exigences linguistiques que l'information doit avoir (« langage clair et simple »), son objectif (décrire la nature de la violation) et son contenu minimum (points de contact, conséquences, actions entreprises ou autrement prévues). Le paragraphe 3 précise l'obligation d'information dans des circonstances spécifiques. Par exemple, le responsable du traitement a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour exclure tout dommage. Enfin, le paragraphe 4 décrit les pouvoirs de l'autorité de contrôle, qui peut obliger le responsable du traitement à informer les personnes concernées ou, au contraire, l'en dispenser si l'une des conditions énoncées au paragraphe 3 est remplie.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Conformément à l'article article 83 du RGPD, les infractions aux règles définies dans le présent article sont passibles d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Considérants pertinents

[Information de la survenance d'une violation]
86. Le responsable du traitement devrait communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent. La communication devrait décrire la nature de la violation des données à caractère personnel et formuler des recommandations à la personne physique concernée pour atténuer les effets négatifs potentiels. Il convient que de telles communications aux personnes concernées soient effectuées aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible et en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, dans le respect des directives données par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes, telles que les autorités répressives. Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données à caractère personnel ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.

[Vérification des mesures de sécurité et des délais]
87. Il convient de vérifier si toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en œuvre pour établir immédiatement si une violation des données à caractère personnel s'est produite et pour informer rapidement l'autorité de contrôle et la personne concernée. Il convient d'établir que la notification a été faite dans les meilleurs délais, compte tenu en particulier de la nature et de la gravité de la violation des données à caractère personnel et de ses conséquences et effets négatifs pour la personne concernée. Une telle notification peut amener une autorité de contrôle à intervenir conformément à ses missions et à ses pouvoirs fixés par le présent règlement.

[Règles et procédures liées à la notification d'une violation]
88. Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de cette violation, y compris du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées, limitant efficacement la probabilité d'usurpation d'identité ou d'autres formes d'abus. Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités répressives lorsqu'une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation des données à caractère personnel.

Droit souple

Lignes directrices et recommandations

Guides pratiques

Documents anciens

Références

En savoir plus...



Droit souple (sectoriel ou transversal)

Lignes directrices et recommandations
> CNIL - Recommandations - Vidéosurveillance dans les Ehpad
29 février 2024
> CNIL - Recommandations - Applications mobiles
21 juillet 2023
> CNIL - Recommandations - API
07 juillet 2023
> CNIL - Recommandations - Télésurveillance examens en ligne
8 juin 2023
> CEPD - Lignes directrices 02/2021 - Assistants vocaux virtuels (v2.0)
7 juillet 2021
> CEPD - Lignes directrices 8/2020 - Ciblage des utilisateurs de médias sociaux (v2.0)
13 avril 2021
> CEPD - Lignes directrices 01/2020 - Véhicules connectés et applications de mobilité (v2.0)
9 mars 2021
> CEPD - Lignes directrices 6/2020 - Intéraction directive services de paiement et RGPD (v2.0)
15 décembre 2020
> CNIL - Lignes directrices - Cookies et autres traceurs
17 septembre 2020
> CNIL - Recommandations - Cookies et autres traceurs
17 septembre 2020
> CEPD - Lignes directrices 3/2019 - Dispositifs vidéo (v2.0)
29 janvier 2020

Référentiels
> CNIL - Référentiel - Systèmes d'alertes professionnelles
06 juillet 2023
> CNIL - Référentiel - Officines de pharmacie
18 juillet 2022
> CNIL - Référentiel - Gestion commerciale
03 février 2022
> CNIL - Référentiel - Gestion des impayés
03 février 2022
> CNIL - Référentiel - Protection de l'enfance
20 janvier 2022
> CNIL - Référentiel - Gestion locative
6 mai 2021)
> CNIL - Référentiel - Accueil, hébergement et accompagnement social et médico-social des personnes en difficulté
11 mars 2021
> CNIL - Référentiel - Gestion RH
21 novembre 2019

Guides pratiques
> CNIL - Guide pratique - Obligations et responsabilités des collectivités locales
04 juillet 2022
> CNIL - Guide pratique - Guide pratique du développeur
13 décembre 2021 (sur le github de la CNIL)
> CNIL - Guide pratique - Guide pratique de l'UNAF
Mars 2021 (sur le site de l'UNAF)
> CNIL - Guide pratique - Sensibilisation pour les collectivités territoriales
18 septembre 2019
> CNIL - Guide pratique - Guide pratique de l'ordre des médecins
01 juin 2018

Jurisprudence

Cliquez sur une ligne pour obtenir tous les détails.
Note importante : cette base de données n'est pas achevée ; par ailleurs, le développement du "RGPD annoté" implique sa re-structuration complète: il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !

Actualités

Profitez de nos actualités en lien avec cet article !

PIPC (autorité coréenne)
12 janvier 2025

Amende d’environ 1,7 millions d’euros contre le Bureau administratif des tribunaux pour fuite de numéro de registre et violation des obligations de sécurité 

La PIPC (présidée par Ko Hak-soo) a tenu sa première réunion plénière le 8 janvier et a décidé d’imposer une amende administrative de 270 millions de wons et une amende de 6 millions de wons (soit environ 183 000 euros au total) au Bureau administ [...]

L’Usine digitale
03 décembre 2024

Norauto victime d’une cyberattaque, les pièces d’identité de ses clients exposés

La société française d’entretien et de réparation automobile a prévenu ses clients que certaines données personnelles gérées par son service location avaient été visées. Des informations sensibles en font partie, comme les numéros de pièce d’identité. La semaine dernière, un cybercriminel revendiquait l’exfilt [...]

L’Usine digitale
21 novembre 2024

Direct Assurance victime d’une cyberattaque, les IBAN de 15 000 clients dérobés

Les jours se suivent et, malheureusement, se ressemblent. Après Free, Auchan ou encore Picard, c’est au tour de Direct Assurance, filiale du groupe d’assurance Axa, d’être victime d’une fuite de données personnelles. Contacté par nos soins, un porte-parole a confirmé l’information.  L’auteur a ainsi [...]

L’Usine digitale
20 novembre 2024

Un établissement de santé victime d’une fuite de données, 750 000 dossiers de Français dérobés

Un pirate informatique a mis en vente le 19 novembre sur le site de piratage BreachForums des données personnelles sensibles appartenant à 758 912 Français. Il affirme sur le forum avoir dérobé les noms, prénoms, dates de naissance, adresses postales et e-mail et numéros de téléphone des individus. De manière plus inqui [...]

Numerama – Cyberguerre
19 novembre 2024

Une fuite de données frappe Le Point et une autre Auchan, un demi-million de clients affectés

À la liste déjà fort longue d’entreprises françaises victimes de fuites de données, deux noms viennent de s’y ajouter : le magazine Le Point et, surtout, l’enseigne de grande distribution Auchan. L’enseigne de grande distribution a adressé un mail à sa clientèle pour lui signaler une fuite de données. [...]

UODO (autorité polonaise)
13 novembre 2024

Amende de 350 000 PLN pour une société vendant des portes anti-effraction pour … non-respect des règles de protection des données

Aujourd’hui, l’autorité polonaise a annoncé avoir infligé une amende de plus de 350 000 PLN (environ 80 000 euros) à une société vendant, entre autres, des portes anti-effraction, pour non-respect des règles de protection des données à caractère personnel. Cette affaire comm [...]

GPDP (autorité italienne)
05 novembre 2024

L’autorité italienne donne à la plus grande banque italienne 20 jours pour informer ses clients de la violation des données qu’elle a subi

Dans un article publié ce jour, l’autorité italienne a annoncé avoir donné 20 jours à Intesa pour informer les clients concernés par la violation de leurs données personnelles et bancaires, survenue à la suite d’un accès indu de la part d’un employé de l [...]

L’Usine digitale
05 novembre 2024

Cybersécurité : Schneider Electric victime d’une nouvelle fuite de données

Schneider Electric a annoncé le 4 novembre qu’elle enquêtait sur un “incident de cybersécurité impliquant un accès non autorisé” touchant l’une de ses “plateformes internes de suivi de l’exécution de projets”, a révélé le média spécialisé Bleeping Computer. La société précise que le fonctionnement de ses produits et servi [...]

Signaler une erreur / Faire une suggestion
<< Retourner au menu
Retour en haut