Article 74 - Missions du président
1. Le président a pour missions:- a) de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;
- b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;
- c) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
En savoir plus...
L'article 74 établit l'existence et régit le fonctionnement du conseil d'administration et de son président. L'article 74 du RGPD décrit les pouvoirs et les tâches conférés au président en ce qui concerne le fonctionnement du conseil. D'une manière générale, le règlement permet au conseil de jouir d'un large degré d'autonomie, qui a également été étendu au président. Par exemple, le paragraphe 2 de cette disposition permet au conseil d'administration de fixer la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents dans son règlement intérieur.Le conseil d'administration et son président, en tant que successeurs du groupe de travail de l'article 29 (« WP29 »), héritent des fonctions exercées par le WP29, mais se voient notamment attribuer un éventail plus large de devoirs et de pouvoirs. En particulier, le président du conseil d'administration dispose de pouvoirs plus étendus que le président du WP29. En vertu de l'article 65, paragraphe 3, le président peut émettre une voix prépondérante en cas d'impasse, un pouvoir dont ne disposait pas son prédécesseur.
Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
139. Afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement, le comité devrait être institué en tant qu'organe indépendant de l'Union. Pour pouvoir atteindre ses objectifs, le comité devrait être doté de la personnalité juridique. Il devrait être représenté par son président. Il devrait remplacer le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par la directive 95/46/CE. Il devrait se composer du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données ou de leurs représentants respectifs. La Commission devrait participer aux activités du comité sans droit de vote et le Contrôleur européen de la protection des données devrait disposer de droits de vote spécifiques. Le comité devrait contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, notamment en conseillant la Commission, en particulier en ce qui concerne le niveau de protection dans les pays tiers ou les organisations internationales, et en favorisant la coopération des autorités de contrôle dans l'ensemble de l'Union. Le comité devrait accomplir ses missions en toute indépendance.
[Secrétariat et équipe de l'EDPS]
140. Le comité devrait être assisté par un secrétariat assuré par le Contrôleur européen de la protection des données. Pour s'acquitter de ses tâches, le personnel du Contrôleur européen de la protection des données chargé des missions que le présent règlement confie au comité ne devrait recevoir d'instructions que du président du comité et devrait être placé sous l'autorité de celui-ci.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
Guides pratiques
Documents anciens
Références
En savoir plus...
Droit souple (sectoriel ou transversal)
Lignes directrices et recommandations
Référentiels
Guides pratiques
Jurisprudence
Cliquez sur une ligne pour obtenir tous les détails.
Note importante : cette base de données n'est pas achevée ; par ailleurs, le développement du "RGPD annoté" implique sa re-structuration complète: il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !
Actualités
Profitez de nos actualités en lien avec cet article !L’EDPB adopte une déclaration sur la mise en œuvre de la directive relative aux dossiers passagers (PNR)
Lors de sa réunion plénière de mars 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur la mise en œuvre de la directive relative aux données des dossiers passagers (PNR) à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-817/19. Dans sa d [...]
CEF 2025 : Lancement d’une mise en œuvre coordonnée du droit à l’effacement
Le comité européen de la protection des données (CEPD) a aujourd’hui annoncé avoir lancé son action relative au cadre coordonné de mise en œuvre (CEF) pour 2025. À la suite d’une action coordonnée d’un an sur le droit d’accès en 2024, le CEF se concentrera cette année sur la mise en œuvre d’un autre droit à la protection des données, à sav [...]
Le CEPD adopte une déclaration sur l’assurance d’âge, crée un groupe de travail sur l’application de l’IA et donne des recommandations à l’AMA
Lors de sa réunion plénière de février 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté trois nouveaux documents / décisions:
1- Dans une déclaration sur l’assurance d’âge, le CEPD énonce dix principes pour le [...]
L’EDPB recense les obstacles à la pleine mise en œuvre du droit d’accès dans un rapport
Le comité européen de la protection des données (CEPD, EDPB en anglais) a annoncé aujourd’hui avoir adopté un rapport sur la mise en œuvre du droit d’accès des responsables du traitement. Le rapport résume les résultats d’une série d’actions nationales coordonnées menées en 2024 au titre du cadre de mise en œuvre coordonn [...]
L’EDPB adopte des lignes directrices sur la pseudonymisation et ouvre la voie à l’amélioration de la coopération avec les autorités de concurrence
Lors de sa réunion plénière de janvier 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur la pseudonymisation, ainsi qu’une déclaration sur l’interaction entre le droit de la concurrence et la protection des données.
1- Le [...]
Ordre du jour de la prochaine séance plénière de l’EDPB
Aujourd’hui, l’EDPB a publié l’ordre du jour de sa prochaine séance plénière qui aura lieu jeudi. Au programme, notamment :
🔹 Des lignes directrices sur la pseudonymisation
🔹 La position de l’EDPB sur l’articulation du droit de la concurrence et du RGPD
🔹 Commencement de la procédure afin de mettre à jour des li [...]
Avis du comité européen de la protection des données sur les modèles d’IA : Les principes du RGPD soutiennent une IA responsable
Le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis* sur l’utilisation des données à caractère personnel pour le développement et le déploiement de modèles d’IA. Le présent avis examine 1) quand et comment les modèles d’IA peuvent être considérés comme anonymes, 2) si et co [...]
L’EDPB clarifie les règles relatives au partage de données avec les autorités de pays tiers et approuve la certification du sceau de protection des données.
Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD (seulement disponibles en anglais pour le moment) concernant les transferts de données aux autorités de pays t [...]
Le CEPD adopte son premier rapport dans le cadre Data Privacy Framework (DPF)
Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur le premier réexamen du cadre de protection des données UE-États-Unis, ainsi qu’une déclaration sur les recommandations du groupe de haut niveau (co-présidé par la Commission et la présidence du Conseil) sur l’accès aux données p [...]
Mise à jour des lignes directrices sur la directive ePrivacy
Suite à la consultation publique qui a eu lieu en fin d’année 2023, le CEPD a publié ce jour la dernière version des lignes directrices concernant la directive ePrivacy.
Pour rappel, dans ces lignes directrices, le CEPD traite de l’applicabilité de l’article 5, paragraphe 3, de la directive « vie privée et communications électroniques » [...]
<< Retourner au menu