Article 76 - Confidentialité
1. Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.2. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.
En savoir plus...
L'article 76 du RGPD soumet les discussions du comité à la confidentialité, uniquement dans les cas où la Commission le juge nécessaire. Les délibérations du prédécesseur du CEPD, le groupe de travail « Article 29 » (« WP29 »), étaient entièrement confidentielles. En vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement intérieur du WP29, les procès-verbaux et les projets de documents étaient confidentiels, sauf dans les cas où le WP29 décidait de rendre ces informations publiques.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
164. En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel. Cela s'entend sans préjudice des obligations existantes incombant aux États membres en matière d'adoption de règles relatives au secret professionnel lorsque le droit de l'Union l'impose.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
Guides pratiques
Documents anciens
Références
Jurisprudence
Cliquez sur une ligne pour obtenir tous les détails.
Note importante : cette base de données n'est pas achevée ; par ailleurs, le développement du "RGPD annoté" implique sa re-structuration complète: il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !
Actualités
Profitez de nos actualités en lien avec cet article !Note importante : Le flux RSS correpondant à cet article semble vide. Nous avons très récemment re-structuré la partie 'veille' afin de vous proposer des actualités plus précises sur le RGPD annoté, mais il va falloir un peu de temps pour 'remplir' la partie actualité de chaque article. En attendant, nous vous proposons le flux ci-dessous, qui utilise une catégorie plus large.
L’EDPB clarifie les règles relatives au partage de données avec les autorités de pays tiers et approuve la certification du sceau de protection des données. Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD (seulement disponibles en anglais pour […]
Le CEPD adopte son premier rapport dans le cadre Data Privacy Framework (DPF) Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur le premier réexamen du cadre de protection des données UE-États-Unis, ainsi qu’une déclaration sur les recommandations du groupe de haut niveau (co-présidé […]
Mise à jour des lignes directrices sur la directive ePrivacy Suite à la consultation publique qui a eu lieu en fin d’année 2023, le CEPD a publié ce jour la dernière version des lignes directrices concernant la directive ePrivacy. Pour rappel, dans ces lignes directrices, le CEPD traite de l’applicabilité de l’article 5, paragraphe 3, […]
Le CEPD rencontre les pays adéquats Le 8 octobre 2024, le Comité européen de la protection des données a rencontré les commissaires et les représentants des autorités de protection des données (APD) des quinze pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de l’UE. La réunion a eu lieu en marge de la plénière d’octobre de […]
Événement des parties prenantes sur les « modèles d’IA » : manifestez votre intérêt à participer Le Comité européen de la protection des données (EDPB) organise un événement à distance pour les parties prenantes, qui aura lieu le 5 novembre 2024 (heure à confirmer), visant à recueillir les contributions des parties prenantes dans le cadre […]
CEF 2025 : L’EDPB sélectionne le thème de l’action coordonnée de l’année prochaine Bruxelles, le 10 octobre – Lors de sa séance plénière d’octobre 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB en anglais) a choisi le thème de sa quatrième action coordonnée de mise en œuvre (CEF), qui portera sur […]
Le CEPD adopte un avis sur les sous-traitants, des lignes directrices sur l’intérêt légitime, une déclaration sur le projet de règlement relatif à l’application du RGPD et le programme de travail 2024-2025 Lors de sa dernière plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un certain nombre de documents : Le […]
Exprimez votre intérêt à participer à l’événement EDPB avec les parties prenantes sur les prochaines lignes directrices sur le modèle du « Pay or Okay » Le Comité européen de la protection des données (EDPB) organise un événement à distance pour les parties prenantes, qui aura lieu le 18 novembre 2024 de 10h00 à 16h00 CET (heure […]
L’EDPB va collaborer avec la Commission européenne pour élaborer des orientations sur l’interaction entre le GDPR et le DMA Les services de la Commission chargés de l’application de la loi sur les marchés numériques (DMA) et le Conseil européen de la protection des données (EDPB) ont convenu de travailler ensemble pour clarifier et donner des […]
Risques liés à l’IA : Reconnaissance optique de caractères et reconnaissance d’entités nommées L’EDPC a lancé un projet viser à aider les responsables du traitement des données qui utilisent l’IA aux fins de reconnaissance optique de caractères et reconnaissance d’entités nommées à effectuer une évaluation des risques en matière de protection des données et les […]
