Article 81 - Suspension d'une action
1. Lorsqu'une juridiction compétente d'un État membre est informée qu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, elle contacte cette juridiction dans l'autre État membre pour confirmer l'existence d'une telle action.2. Lorsqu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action.
3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.
En savoir plus...
L'article 81 du RGPD régit la suspension des procédures judiciaires dans plusieurs États membres dans le contexte de la protection des données. L'article aborde les questions de coordination lorsque des procédures parallèles sont engagées devant les tribunaux de différents États membres. Les règles de litispendance prévues à l'article 81 du RGPD diffèrent légèrement de celles prévues par le règlement Bruxelles I (refonte) (règlement (UE) n° 1215/2012) (« Bruxelles I bis »). Néanmoins, les deux ont pour objectif d'empêcher les décisions contradictoires sur le même sujet. La différence réside dans l'article 81, paragraphe 2, du RGPD, qui donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de suspendre leur procédure. Ce pouvoir discrétionnaire n'existe pas dans le cadre du règlement Bruxelles I bis.Il est à noter que la pertinence de l'article 81 se limite aux procédures liées au secteur privé. Les procédures à l'encontre des responsables du traitement ou des sous-traitants qui agissent en tant qu'organismes publics sont limitées aux juridictions nationales de l'État membre dans lequel l'organisme public est établi. Toutefois, dans les États membres où il existe une séparation entre les juridictions administratives et civiles (par exemple, en France, en Allemagne, en Italie ou en Autriche), les deux types de juridictions sont soumis à l'article 81.
Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
144. Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes. Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes. Sont réputées connexes, les actions qui sont à ce point étroitement liées qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.
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