Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.En savoir plus...
L'article 95 du RGPD régit la relation entre le RGPD et la directive 2002/58/CE (la « directive e-Privacy »), qui contient des règles sur la vie privée et la confidentialité des communications électroniques. Selon cette disposition, le RGPD ne doit pas imposer d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales - dans le cadre de la fourniture de services de communication électronique accessibles au public sur les réseaux de communication publics - qui sont déjà soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif en vertu de la directive e-Privacy.L'article 1(2) de la directive e-Privacy précise par ailleurs que ses dispositions servent à « préciser et compléter la directive 95/46/CE ». Cette disposition doit être lue en parallèle avec le considérant 10, qui établit que la directive 95/46/CE s'applique aux questions non couvertes par les dispositions de la directive relative à la protection des données. Étant donné que l'article 94 du RGPD abroge la directive 95/46/CE et la remplace par le règlement, les dispositions susmentionnées de la DEP doivent être invoquées en plus de l'article 95 du RGPD lorsqu'il s'agit de déterminer la relation entre le RGPD et la directive e-Privacy.
Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
173. Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les aspects de la protection des libertés et droits fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui ne sont pas soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris les obligations incombant au responsable du traitement et les droits des personnes physiques. Afin de clarifier la relation entre le présent règlement et la directive 2002/58/CE, cette directive devrait être modifiée en conséquence. Après l'adoption du présent règlement, il convient de réexaminer la directive 2002/58/CE, notamment afin d'assurer la cohérence avec le présent règlement.
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| Décision n° | Apport de la décision | + d'infos | Thème | Secteur | Autorite | Annee | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C-129/21 | Proximus (Annuaires électroniques publics) | 27/10/2022 | Directive ePrivacy - Annuaire publiés par des fournisseurs autres que l'opérateur de services téléphoniques - Consentement de l'utilisateur en amont ou en aval - Obligation | Lien | Consentement | Technologie | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
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