Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.En savoir plus...
L'article 96 du RGPD fait office de clause transitoire pour les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui sont conformes au droit de l'Union tel qu'il était applicable avant cette date. Elle prévoit que ces accords restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués. Pour bénéficier de cette « protection » spéciale, l'accord international doit « être conforme au droit de l'Union tel qu'il était applicable avant cette date » (24 mai 2016).En d'autres termes, le paramètre de légitimité n'est pas le RGPD mais le droit applicable dans l'Union européenne avant son adoption. Cela inclut le droit primaire tel que l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »), les articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (« CCR »), ainsi que la directive 95/46/CE. Si cette vérification est concluante, l'accord restera en vigueur « nonobstant toute incompatibilité potentielle avec d'autres dispositions du RGPD ». Ce qui précède est vrai « jusqu'à ce que » l'accord international soit « modifié, remplacé ou révoqué ». Il s'ensuit que lorsqu'un accord est remplacé ou révoqué, il ne sera plus protégé par l'article 96 du RGPD s'il s'avère incompatible avec d'autres dispositions du RGPD.
Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
102. Le présent règlement s'entend sans préjudice des accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers en vue de réglementer le transfert des données à caractère personnel, y compris les garanties appropriées au bénéfice des personnes concernées. Les États membres peuvent conclure des accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales dans la mesure où ces accords n'affectent pas le présent règlement ou toute autre disposition du droit de l'Union et prévoient un niveau approprié de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
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