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Juridictions françaises
Décisions de la CNIL
Juridictions européennes
JURIDICTIONS FRANçAISES
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
> Conserv. généralisée des données de connexion
Cc, 25/02/2022, n° 2021-976/977 QPC (sur le site du Cc)
Conseil d’état
> Définition de la donnée de santé
CE, 10/06/2021, n°431875 (sur Légifrance)
> Autorisation de principe des cookie walls
CE, 19/06/2020, Association des agences-conseils en communication et autres, n°43468
> Distinction entre objet pénal (art. 31 LIL) et finalité pénale (art. 87)
CE, 19/07/2019, Association des Américains accidentels, n°424216 (sur Légifrance)
Décisions de la CNIL
AVIS
DECISIONS
Juridictions européennes
Cour de Justice de l’UE
> Actions représentatives (« class actions »)
CJUE, 28/02/2022, C-319/20
> Le principe de minimisation s’applique à l’administration fiscale
CJUE, 24/02/2022, « SS » SIA, C-175/20
> Le droit à « l’oubli » et son application territoriale
CJUE, 13/05/2014, Google Spain, C-131/12