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Thème 1 : Champ d’application
cnil & autres apd
Juridictions françaises
> Distinction entre objet pénal (art. 31 LIL) et finalité pénale (art. 87)
CE, 19/07/2019, Association des Américains accidentels, n°424216 (sur Légifrance)
Juridictions européennes
> Limites du champ de la directive Police-Justice
CJUE, 24/02/2022, « SS » SIA, C-175/20, point 45
> Les sanctions administratives ne sont pas dans le champ de la directive Police-Justice
CJUE, 22/06/2021, B, C-439/19, point 77
> Le droit à « l’oubli » et son application territoriale
CJUE, 13/05/2014, Google Spain, C-131/12
Thème 2 : Définitions
cnil & autres apd
Thème 3 : Grands principes
Thème 4 : Procédures
cnil & autres apd
> Interdiction de l’exigence systématique de la carte d’identité
ADP Belge, 17 mars 2022, décision 40/2022
> Prescription d’un manquement = délai raisonnable
CNIL, 8 décembre 2020, SAN-2020-018
Juridictions françaises
> La publicité d’une sanction doit être limitée dans le temps
CE, 28 septembre 2016, Théâtre national de Bretagne, n°389448
> Motiver la décision de publicité n’est pas requis
CE, 12 mars 2014, Foncia, n°354629
Juridictions européennes
> Actions représentatives (« class actions »)
CJUE, 28/02/2022, C-319/20