Violation de données : est-il nécessaire de notifier la CNIL si elle est déjà informée ?
Le 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt intéressant relatif à la notification qu’il est nécessaire de réaliser auprès de la CNIL lorsqu’un traitement de données à caractère personnel a été compromis (n°449694).Les faits sont les suivants: en 2019, la CNIL a informé un professionnel de santé que les images […]