CJUE – Ministerio Fiscal – C-207/16

Décision

🏷️ Nom:

Ministerio Fiscal

🔢 Numéro:

C-207/16

📅 Date:

2 octobre 2018

⚖️ Autorité:

Cour de Justice de l'UE

🌍 Pays:

Espagne

🔗 Lien:

Contexte

M. Hernandez Sierra a déposé une plainte auprès de la police pour vol avec violence, survenu le 16 février 2015, au cours duquel il a été blessé et son portefeuille ainsi que son téléphone mobile lui ont été dérobés. Le 27 février 2015, la police judiciaire a saisi le juge d’instruction d’une demande tendant à ordonner à divers fournisseurs de services de communications électroniques la transmission des numéros de téléphone activés, entre le 16 février et le 27 février 2015, avec le code relatif à l’identité internationale d’équipement mobile (ci-après le « code IMEI ») du téléphone mobile volé ainsi que les données à caractère personnel relatives à l’identité civile des titulaires ou des utilisateurs des numéros de téléphone correspondant aux cartes SIM activées avec ce code, telles que leurs nom, prénom et, le cas échéant, adresse.

Le juge a rejeté cette demande le 5 mai 2015. Le ministère public a alors interjeté appel de cette ordonnance devant la juridiction de renvoi.

Apport(s)
Directive ePrivacy - Accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé - Limitation à la criminalité grave - Absence Extrait(s) pertinent(s)61. Dans ces conditions, l’accès aux seules données visées par la demande en cause au principal ne saurait être qualifié d’ingérence « grave » dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont concernées. 63. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte, doit être interprété en ce sens que l’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé, telles que les nom, prénom et, le cas échéant, adresse de ces titulaires, comporte une ingérence dans les droits fondamentaux de ces derniers, consacrés à ces articles de la Charte, qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Thème(s) Fait référence à > CJUE – Jehovan todistajat – C-25/17 > CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15 > CJUE – Digital Rights Ireland e.a. – C-293/12 et C-594/12 Autres informations

Apport(s)

Directive ePrivacy - Accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé - Limitation à la criminalité grave - Absence

Extrait(s) pertinent(s)61. Dans ces conditions, l’accès aux seules données visées par la demande en cause au principal ne saurait être qualifié d’ingérence « grave » dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont concernées.

63. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte, doit être interprété en ce sens que l’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé, telles que les nom, prénom et, le cas échéant, adresse de ces titulaires, comporte une ingérence dans les droits fondamentaux de ces derniers, consacrés à ces articles de la Charte, qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Thème(s)
Fait référence à > CJUE – Jehovan todistajat – C-25/17
> CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15
> CJUE – Digital Rights Ireland e.a. – C-293/12 et C-594/12
Autres informations