Le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction de conservation généralisée des données de connexion

Le 25 février 2022, le Conseil Constitutionnel s’est positionné sur la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion dans le cadre d’une obligation passée, pour les fournisseurs d’accès Internet (FAI), de conserver de telles données afin de les fournir aux forces de l’ordre pour des finalités de prévention, recherche, constatation et poursuite […]

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