Ccas – Agence France Presse – 17-19.253

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Ccas – Agence France Presse – 17-19.253

Décision

Autorité:
Cour de cassation
Numéro:
17-19.253
Nom:
Agence France Presse
Date:
25 novembre 2020
Pays:
France
Lien:
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Contexte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2017), M. O..., engagé par l'Agence France Presse (AFP) le 9 septembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale le 17 février 2012 de diverses demandes en paiement. Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 27 février 2015 et a été licencié pour faute grave le 23 mars 2015, au motif d'une usurpation de données informatiques.


Apport(s)

Donnée à caractère personnel - Adresse IP - Inclusion
  • Extrait(s) pertinent(s)11. Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.
  • Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
  • Fait référence à
  • Autres informations


Références

Cette décision cite...
> Ccas – B. – 15-22.595
3 novembre 2016

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