CE – La Quadrature du Net – 432656

Décision

🏷️ Nom:

La Quadrature du Net

🔢 Numéro:

432656

📅 Date:

4 novembre 2020

⚖️ Autorité:

Conseil d'Etat

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

Le décret du 13 mai 2019 dont l'association " La Quadrature du net " demande l'annulation pour excès de pouvoir autorise la mise en œuvre par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "authentification en ligne certifiée sur mobile " (Alicem). En vertu de l'article 1er de ce décret, ce traitement a pour finalité de proposer aux ressortissants français titulaires d'un passeport biométrique et aux ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour biométrique "la délivrance d'un moyen d'identification électronique leur permettant de s'identifier électroniquement et de s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés."

Apport(s)
Système d’identification électronique - Reconnaissance faciale - Conditions de liberté du consentement - Recours au traitement exigé par sa finalité et absence de préjudice en cas de refus de consentement Extrait(s) pertinent(s)8. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour la création d'identifiants électroniques, il existait à la date du décret attaqué d'autres moyens d'authentifier l'identité de l'usager de manière entièrement dématérialisée en présentant le même niveau de garantie que le système de reconnaissance faciale. Il s'ensuit que le recours au traitement de données biométriques autorisé par le décret attaqué doit être regardé comme exigé par la finalité de ce traitement. 9. [...] Dès lors que les usagers qui ne consentiraient pas au traitement prévu dans le cadre de la création d'un compte Alicem peuvent accéder en ligne, grâce à un identifiant unique, à l'ensemble des téléservices proposés, ils ne sauraient être regardés comme subissant un préjudice au sens du règlement général sur la protection des données précité. Il s'ensuit que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le consentement des utilisateurs de l'application Alicem ne serait pas librement recueilli ni, par suite, que le décret attaqué méconnaîtrait pour ce motif les dispositions du règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Thème(s)Bases légales Consentement Liberté Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Système d’identification électronique - Reconnaissance faciale - Conditions de liberté du consentement - Recours au traitement exigé par sa finalité et absence de préjudice en cas de refus de consentement

Extrait(s) pertinent(s)8. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour la création d'identifiants électroniques, il existait à la date du décret attaqué d'autres moyens d'authentifier l'identité de l'usager de manière entièrement dématérialisée en présentant le même niveau de garantie que le système de reconnaissance faciale. Il s'ensuit que le recours au traitement de données biométriques autorisé par le décret attaqué doit être regardé comme exigé par la finalité de ce traitement.

9. [...] Dès lors que les usagers qui ne consentiraient pas au traitement prévu dans le cadre de la création d'un compte Alicem peuvent accéder en ligne, grâce à un identifiant unique, à l'ensemble des téléservices proposés, ils ne sauraient être regardés comme subissant un préjudice au sens du règlement général sur la protection des données précité. Il s'ensuit que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le consentement des utilisateurs de l'application Alicem ne serait pas librement recueilli ni, par suite, que le décret attaqué méconnaîtrait pour ce motif les dispositions du règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Article 7 – Conditions applicables au consentement
Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Thème(s)Bases légales Consentement Liberté
Fait référence à
Autres informations

Références

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