CE – Société les Éditions Néressis – 384673

Décision

🏷️ Nom:

Société les Éditions Néressis

🔢 Numéro:

384673

📅 Date:

9 novembre 2015

⚖️ Autorité:

Conseil d'Etat

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

La CNIL a procédé le 17 février 2014 à une mission de contrôle auprès de la société les éditions Néressis, dont le nom commercial est " PAP de particulier à particulier - le journal des particuliers ". Postérieurement à ce contrôle, par décision du 21 juillet 2014, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société les éditions Néressis de se conformer, sous un délai de trois mois, à diverses préconisations et notamment de " collecter et traiter des données de manière loyale, notamment en cessant de collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce immobilière mentionnant leur refus de tout démarchage commercial ". La société les éditions Néressis demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision sur ce point.

Apport(s)
Droit d’opposition - Exercé de façon générale - Admission Extrait(s) pertinent(s)6. Considérant que la circonstance, d'une part, que le droit d'opposition soit manifesté par un acte d'abstention plutôt que par un acte positif, d'autre part, qu'il soit exprimé d'une manière large en visant " tout démarchage commercial ", est sans incidence sur la validité de l'expression du refus de prospection ultérieure ; que le droit d'opposition, contrairement à l'acceptation d'un tel usage, qui doit être spécifique, informé et dénué de toute ambiguïté, doit être considéré comme valablement exprimé même s'il l'est de façon générale ; Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition Thème(s)Droits des personnes Droit d'opposition Prospection commerciale Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Droit d’opposition - Exercé de façon générale - Admission

Extrait(s) pertinent(s)6. Considérant que la circonstance, d'une part, que le droit d'opposition soit manifesté par un acte d'abstention plutôt que par un acte positif, d'autre part, qu'il soit exprimé d'une manière large en visant " tout démarchage commercial ", est sans incidence sur la validité de l'expression du refus de prospection ultérieure ; que le droit d'opposition, contrairement à l'acceptation d'un tel usage, qui doit être spécifique, informé et dénué de toute ambiguïté, doit être considéré comme valablement exprimé même s'il l'est de façon générale ;
Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition
Thème(s)Droits des personnes Droit d'opposition Prospection commerciale
Fait référence à
Autres informations

Références

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