CE – M. X – 51779

M. Claude X... a demandé, le 16 juin 1980, au ministre de l'intérieur, d'une part, de faire supprimer les renseignements le concernant figurant sur des fiches détenues au commissariat de police d'Asnières et, d'autre part, de lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la communication de ces fiches. Le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision précitée du 16 octobre 1980 au motif que M. X... ne s'est pourvu contre cette décision que le 27 juillet 1981, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois suivant la décision implicite de rejet prévu par le décret du 11 janvier 1965. Il attaque la décision devant le Conseil d'Etat qui n'admettra pas la demande d'annulation de la décision, mais qui analysera tout de même la demande d'indemnités.