CJUE – État luxembourgeois (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale) – C-245/19 et C-246/19

Décision

🏷️ Nom:

État luxembourgeois (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale)

🔢 Numéro:

C-245/19 et C-246/19

📅 Date:

6 octobre 2020

⚖️ Autorité:

Cour de Justice de l'UE

🌍 Pays:

Luxembourg

🔗 Lien:

Contexte

Les litiges au principal ont chacun pour origine une demande d’échange d’informations adressée par l’administration fiscale du Royaume d’Espagne à celle du Grand-Duché de Luxembourg, en vue d’obtenir des informations relatives à F. C., une personne physique ayant sa résidence en Espagne, où celle-ci est visée, en tant que contribuable, par une enquête ayant pour objet de déterminer sa situation au regard de la législation fiscale nationale.

Dans l'affaire C-245/19, par requête déposée au greffe du tribunal administratif (Luxembourg) le 17 juillet 2017, la société B (qui a reçu l'injonction) a introduit un recours visant à obtenir, à titre principal, la réformation de ladite décision et, à titre subsidiaire, l’annulation de celle-ci. Le 26 juin 2018, le tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître de ce recours en ce que celui-ci tendait à l’annulation de la décision du 16 juin 2017 et a partiellement annulé cette dernière. Par requête déposée au greffe de la Cour administrative (Luxembourg) le 24 juillet 2018, l’État luxembourgeois a fait appel de ce jugement.

Dans l'affaire C-246/19, par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2017, les sociétés B, C et D ainsi que F. C. ont introduit un recours visant à obtenir, à titre principal, la réformation de ladite décision et, à titre subsidiaire, l’annulation de celle-ci. Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître de ce recours en ce que celui-ci tendait à l’annulation de la décision du 29 mai 2017 et a partiellement annulé cette dernière. Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018, l’État luxembourgeois a fait appel de ce jugement.

Apport(s)
Législation nationale limitant le droit au recours juridictionnel direct contre la décision de transmission d'informations concernant un contribuable - Admission Extrait(s) pertinent(s)83. Partant, lorsqu’une décision d’injonction de communication d’informations telle que celles en cause au principal conduit l’autorité nationale ayant demandé ces informations à adopter une décision de rectification ou de redressement qui se fonde, en tant que preuves, sur lesdites informations, le contribuable visé par l’enquête a la possibilité de contester, à titre incident, la première de ces décisions ainsi que les conditions d’obtention et l’utilisation des preuves recueillies grâce à celle-ci, dans le cadre du recours qu’il peut former contre la seconde desdites décisions. 84. Par conséquent, une législation nationale telle que celle en cause au principal doit être considérée comme ne portant pas atteinte au contenu essentiel du droit à un recours effectif garanti au contribuable visé. De surcroît, elle ne restreint pas l’accès de ce contribuable aux voies de recours prévues conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement 2016/679, qui reprend, en le modifiant, l’article 22 de la directive 95/46, si ledit contribuable considère que les droits que lui confère ce règlement ont été violés du fait d’un traitement de données à caractère personnel le concernant. 93. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’article 47 de la Charte, lu conjointement avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale telle que celle en cause au principal exclue qu’une décision par laquelle l’autorité compétente d’un État membre oblige une personne détentrice d’informations à lui fournir ces informations, en vue de donner suite à une demande d’échange d’informations émanant de l’autorité compétente d’un autre État membre, puisse faire l’objet d’un recours direct formé par le contribuable qui est visé, dans cet autre État membre, par l’enquête à l’origine de cette demande. Article(s) du RGPD Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant Thème(s)Procédure Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Législation nationale limitant le droit au recours juridictionnel direct contre la décision de transmission d'informations concernant un contribuable - Admission

Extrait(s) pertinent(s)83. Partant, lorsqu’une décision d’injonction de communication d’informations telle que celles en cause au principal conduit l’autorité nationale ayant demandé ces informations à adopter une décision de rectification ou de redressement qui se fonde, en tant que preuves, sur lesdites informations, le contribuable visé par l’enquête a la possibilité de contester, à titre incident, la première de ces décisions ainsi que les conditions d’obtention et l’utilisation des preuves recueillies grâce à celle-ci, dans le cadre du recours qu’il peut former contre la seconde desdites décisions.

84. Par conséquent, une législation nationale telle que celle en cause au principal doit être considérée comme ne portant pas atteinte au contenu essentiel du droit à un recours effectif garanti au contribuable visé. De surcroît, elle ne restreint pas l’accès de ce contribuable aux voies de recours prévues conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement 2016/679, qui reprend, en le modifiant, l’article 22 de la directive 95/46, si ledit contribuable considère que les droits que lui confère ce règlement ont été violés du fait d’un traitement de données à caractère personnel le concernant.

93. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’article 47 de la Charte, lu conjointement avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale telle que celle en cause au principal exclue qu’une décision par laquelle l’autorité compétente d’un État membre oblige une personne détentrice d’informations à lui fournir ces informations, en vue de donner suite à une demande d’échange d’informations émanant de l’autorité compétente d’un autre État membre, puisse faire l’objet d’un recours direct formé par le contribuable qui est visé, dans cet autre État membre, par l’enquête à l’origine de cette demande.
Article(s) du RGPD Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Thème(s)Procédure
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

> CJUE – Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) – C-205/21

26 janvier 2023

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