CJUE – Coty Germany – C-580/13

Décision

🏷️ Nom:

Coty Germany

🔢 Numéro:

C-580/13

📅 Date:

16 juillet 2015

⚖️ Autorité:

Cour de Justice de l'UE

🌍 Pays:

Allemagne

🔗 Lien:

Contexte

Coty Germany fabrique et distribue des parfums et détient une licence exclusive sur la marque communautaire Davidoff Hot Water, enregistrée, sous le numéro 968661, pour des articles de parfumerie. Au mois de janvier 2011, Coty Germany a acheté, par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes aux enchères par Internet, une bouteille de parfum de la marque Davidoff Hot Water. Elle a versé la somme correspondant au prix de ce produit sur le compte bancaire ouvert auprès de la Stadtsparkasse qui lui avait été indiqué par le vendeur.

Après avoir constaté qu’elle avait acheté un produit contrefaisant, Coty Germany a demandé à cette plateforme de ventes aux enchères de lui communiquer le véritable nom du titulaire du compte de ladite plateforme à partir duquel ce parfum avait été vendu, la vente ayant été effectuée sous un pseudonyme. La personne désignée a admis être le titulaire de ce compte, mais a nié être le vendeur du produit concerné et, en se prévalant de son droit de ne pas s’exprimer, a refusé de fournir davantage d’informations.

La Stadtsparkasse ayant refusé de fournir les informations relatives au titulaire du compte bancaire, Coty Germany a engagé une action devant le Landgericht Magdeburg (tribunal régional de Magdebourg), lequel a enjoint à la Stadtsparkasse de communiquer les informations. L’Oberlandesgericht Naumburg (tribunal régional supérieur de Naumbourg), juridiction d’appel saisie par la Stadtsparkasse, a infirmé le jugement rendu en première instance en estimant que la demande de communication des informations concernées n’était pas fondée. Coty Germany a alors introduit un recours en révision devant la juridiction de renvoi, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice).

Apport(s)
Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle - Obstacle à la protection des données personnelles - Absence Extrait(s) pertinent(s)32 Dans le même temps, ainsi qu’il ressort de l’article 2, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/48 ainsi que des considérants 2 et 15 de cette dernière, la protection de la propriété intellectuelle ne devrait pas faire obstacle, notamment, à la protection des données personnelles, de sorte que la directive 2004/48 ne saurait, en particulier, affecter la directive 95/46. Article(s) du RGPD Article 1er – Objet et objectifs Thème(s)Articulation des normes Fait référence à > CJUE – Promusicae – C-275/06 Autres informations
Réglementation nationale autorisant un établissement bancaire à exciper du secret bancaire de manière illimitée pour refuser de fournir des informations sur le titulaire du compte - Inconventionnalité Extrait(s) pertinent(s)36 En l’occurrence, la disposition nationale en cause au principal autorise un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 2004/48, des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte, étant entendu que, si l’article 8, paragraphe 1, de cette directive ne reconnaît certes pas un droit d’information autonome, que les particuliers pourraient directement exercer auprès du contrevenant ou des personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, sous a) à d), de ladite directive, il impose néanmoins aux États membres l’obligation de garantir que cette information puisse être obtenue par la voie d’une instruction judiciaire. 43. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la question posée que l’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette directive, des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte. Article(s) du RGPD Article 1er – Objet et objectifs Thème(s)Articulation des normes Fait référence à > CJUE – Scarlet Extended – C-70/10 > CJUE – SABAM – C-360/10 > CJUE – Promusicae – C-275/06 Autres informations

Apport(s)

Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle - Obstacle à la protection des données personnelles - Absence

Extrait(s) pertinent(s)32 Dans le même temps, ainsi qu’il ressort de l’article 2, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/48 ainsi que des considérants 2 et 15 de cette dernière, la protection de la propriété intellectuelle ne devrait pas faire obstacle, notamment, à la protection des données personnelles, de sorte que la directive 2004/48 ne saurait, en particulier, affecter la directive 95/46.
Article(s) du RGPD Article 1er – Objet et objectifs
Thème(s)Articulation des normes
Fait référence à > CJUE – Promusicae – C-275/06
Autres informations

Réglementation nationale autorisant un établissement bancaire à exciper du secret bancaire de manière illimitée pour refuser de fournir des informations sur le titulaire du compte - Inconventionnalité

Extrait(s) pertinent(s)36 En l’occurrence, la disposition nationale en cause au principal autorise un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 2004/48, des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte, étant entendu que, si l’article 8, paragraphe 1, de cette directive ne reconnaît certes pas un droit d’information autonome, que les particuliers pourraient directement exercer auprès du contrevenant ou des personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, sous a) à d), de ladite directive, il impose néanmoins aux États membres l’obligation de garantir que cette information puisse être obtenue par la voie d’une instruction judiciaire.

43. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la question posée que l’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette directive, des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte.
Article(s) du RGPD Article 1er – Objet et objectifs
Thème(s)Articulation des normes
Fait référence à > CJUE – Scarlet Extended – C-70/10
> CJUE – SABAM – C-360/10
> CJUE – Promusicae – C-275/06
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Scarlet Extended – C-70/10

24 novembre 2011

> CJUE – SABAM – C-360/10

16 février 2012

> CJUE – Promusicae – C-275/06

29 janvier 2008

Cette décision est citée par...

> CJUE – M.I.C.M. – C-597/19

17 juin 2021

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