Ccas – B. – 03-86-604

Décision

Autorité:

Cour de cassation

Numéro:

03-86-604

Nom:

Date:

28 septembre 2004

Pays:

France

Lien:

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Contexte

X... Marc, L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF) et L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile, forment un pouvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave au fonctionnement de la CNIL et traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'UNADFI ;

Apport(s)
Opposition au traitement d’une donnée relative aux opinions politique, philosophique ou religieuse - Légitimité sans avoir à justifier d’un motif spécifique Extrait(s) pertinent(s)Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit prévu par l'article 226-18 du Code pénal, l'arrêt retient que, bien que Pascal Y... ait fait connaître, le 8 mars 1997, qu'il s'opposait à ce que l'association le maintienne dans ses fichiers, il avait reçu de l'ASESIF deux nouveaux courriers les 30 mars et 6 avril 2000 ; que, pour écarter l'argumentation selon laquelle l'opposition de Pascal Y... n'était pas régulière dès lors qu'elle avait été adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), laquelle l'avait transmise à l'ASESIF, l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'aucun formalisme n'est prévu par la loi ; qu'enfin, pour rejeter les conclusions contestant la légitimité de l'opposition, les juges énoncent qu'en matière politique, philosophique ou religieuse, comme en l'espèce, cette condition est remplie par le seul exercice de la faculté, pour la personne concernée, de s'opposer au traitement de données nominatives ; Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Opposition au traitement d’une donnée relative aux opinions politique, philosophique ou religieuse - Légitimité sans avoir à justifier d’un motif spécifique

Extrait(s) pertinent(s)Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit prévu par l'article 226-18 du Code pénal, l'arrêt retient que, bien que Pascal Y... ait fait connaître, le 8 mars 1997, qu'il s'opposait à ce que l'association le maintienne dans ses fichiers, il avait reçu de l'ASESIF deux nouveaux courriers les 30 mars et 6 avril 2000 ; que, pour écarter l'argumentation selon laquelle l'opposition de Pascal Y... n'était pas régulière dès lors qu'elle avait été adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), laquelle l'avait transmise à l'ASESIF, l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'aucun formalisme n'est prévu par la loi ; qu'enfin, pour rejeter les conclusions contestant la légitimité de l'opposition, les juges énoncent qu'en matière politique, philosophique ou religieuse, comme en l'espèce, cette condition est remplie par le seul exercice de la faculté, pour la personne concernée, de s'opposer au traitement de données nominatives ;
Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition
Fait référence à
Autres informations

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