Ccas – B. – 05-83.423
Décision
Autorité:
Cour de cassationNuméro:
05-83.423Nom:
B. Date:
14 mars 2006 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
Il est reproché à Fabrice X... d'avoir, entre avril 2002 et le 20 octobre 2002, collecté des données nominatives concernant des personnes physiques par l'utilisation des logiciels "Robot Mail" et "Freeprospect" permettant d' "aspirer", sur internet des adresses électroniques de personnes physiques, aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Fabrice s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende pour ces faits.
Apport(s) |
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Caractère déloyal de la collecte d’adresses électroniques personnelles de personnes physiques, à leur insu, sur l’espace public d’internet - Existence
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