CE – Chambre syndicale Syntec Conseil – 148975

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

148975

Nom:

Chambre syndicale Syntec Conseil

Date:

9 juillet 1997

Pays:

France

Lien:

Cliquer ici

Contexte

La CHAMBRE SYNDICALE SYNTEC CONSEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la CNIL qui lui a été notifiée le 15 avril 1993 et par laquelle la Commission a décidé que, lorsqu'un sondage d'opinion, qui fait l'objet d'un traitement automatisé, comprend des questions par lesquelles il est demandé aux personnes interrogées ce qu'elles pensent d'une personnalité, celle-ci a, sur le fondement de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès aux informations contenues dans ce sondage, même s'il n'est ni publié, ni diffusé, ainsi qu'un droit à connaître l'identité de la personne ayant commandé la réalisation du sondage.

Apport(s)
Donnée à caractère personnel - Résultats d’un sondage portant sur l’image d’une personnalité - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)(5.) Considérant qu'un sondage, comportant des questions qui demandent aux personnes interrogées ce qu'elles pensent d'une personnalité, ne contient pas des informations qui s'appliquent à celle-ci au sens de l'article 4 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'un tel sondage n'a d'autre objet que de chercher à obtenir, par une méthode d'échantillonnage, l'état, à un moment donné, de l'opinion de la population, au sens statistique de ce terme, sur la personnalité qui fait l'objet du sondage ; que, dans ces conditions, il ne résulte ni des dispositions des articles 4 et 34 de la loi, ni d'aucune autre disposition, que les résultats, obtenus à partir du dépouillement des réponses aux questions, constitueraient des informations nominatives concernant cette personnalité ; que celle-ci ne saurait, par suite, être titulaire du droit d'accès organisé par l'article 34, ni des droits de communication, de rectification et d'effacement qui en découlent ; qu'elle ne peut, dès lors, ni avoir accès à ce sondage sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978, ni exiger de savoir qui a commandé ledit sondage à l'institut qui l'a réalisé ; Article(s) du RGPD Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Donnée à caractère personnel - Résultats d’un sondage portant sur l’image d’une personnalité - Exclusion

Extrait(s) pertinent(s)(5.) Considérant qu'un sondage, comportant des questions qui demandent aux personnes interrogées ce qu'elles pensent d'une personnalité, ne contient pas des informations qui s'appliquent à celle-ci au sens de l'article 4 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'un tel sondage n'a d'autre objet que de chercher à obtenir, par une méthode d'échantillonnage, l'état, à un moment donné, de l'opinion de la population, au sens statistique de ce terme, sur la personnalité qui fait l'objet du sondage ; que, dans ces conditions, il ne résulte ni des dispositions des articles 4 et 34 de la loi, ni d'aucune autre disposition, que les résultats, obtenus à partir du dépouillement des réponses aux questions, constitueraient des informations nominatives concernant cette personnalité ; que celle-ci ne saurait, par suite, être titulaire du droit d'accès organisé par l'article 34, ni des droits de communication, de rectification et d'effacement qui en découlent ; qu'elle ne peut, dès lors, ni avoir accès à ce sondage sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978, ni exiger de savoir qui a commandé ledit sondage à l'institut qui l'a réalisé ;
Article(s) du RGPD
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

Signaler une erreur / Faire une suggestion