Ccas – B. – 15-22.595

Les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant toutes trois au groupe Logisneuf, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d'ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d'accès réservés aux administrateurs du site internet logisneuf.com. Elles ont obtenu du juge des requêtes une ordonnance faisant injonction à divers fournisseurs d'accès à Internet de leur communiquer les identités des titulaires des adresses IP utilisées pour les connexions litigieuses.

Soutenant que la conservation, sous forme de fichier, de ces adresses IP aurait dû faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et invoquant, par suite, l'illicéité de la mesure d'instruction sollicitée, la société Cabinet Peterson, qui exerce une activité de conseil en investissement et en gestion de patrimoine concurrente de celle du groupe Logisneuf, a saisi le président du tribunal de commerce en rétractation de son ordonnance.