CE – Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme – 157402

L'Association française de l'apprentissage de la conduite (AFAC) a demandé au préfet de la Moselle communication de statistiques récapitulant, pour chacune des auto-écoles du département de la Moselle, d'une part le nombre d'élèves présentés et reçus à l'examen du permis de conduire, d'autre part le taux de réussite à cet examen calculé sur la base de ces éléments. A la suite du refus opposé par le préfet à cette demande, l'AFAC a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 27 mai 1992, un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif que la communication de cet élément serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Malgré cette décision, le préfet n'a pas donné suite à la nouvelle demande formulée par l'AFAC, qui a alors formé devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours en annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet. Le Ministre de l'équipement, des transports et du logement fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le refus implicite du préfet.