Ccas – M. X – 18-18.824
Décision
🏷️ Nom:
M. X 🔢 Numéro:
18-18.824📅 Date:
23 juin 2021 ⚖️ Autorité:
Cour de cassation 🌍 Pays:
France🔗 Lien:
Contexte
Par ordonnance du 5 mai 2017, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné à la société Orange, en sa qualité de fournisseur d'accès à Internet, l'identification de la personne titulaire d'une adresse « Internet Protocol » (adresse IP) ayant expédié un courriel anonyme sur l'espace numérique de travail (l'ENT) de l'université de Poitiers (l'université). M. X... ayant sollicité la rétractation de cette ordonnance devant le juge des référés, la société Orange est intervenue volontairement à cette instance. Par ordonnance en date du 18 octobre 2017, le juge des référés a rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête. Cette affaire arrive finalement devant la Cour de cassation.
Apport(s) |
|---|
Mesure d’identification d’une adresse IP par le juge sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile - Communication nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice - Licéité - Conditions
|