S.A.R.L. CARBTECH – 19/12628

Décision

Autorité:

Autre

Numéro:

19/12628

Nom:

S.A.R.L. CARBTECH

Date:

15 avril 2022

Pays:

France

Lien:

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Contexte

Ayant découvert que la société CARBTECH commercialisait en France au moyen de son site internet, des pièces de rechange sous sa marque PLAISANCE reproduisant, selon elle, les caractéristiques des revendications de ses deux brevets, la société PLAISANCE EQUIPEMENTS a fait procéder à l'établissement par huissier de justice de plusieurs procès verbaux de constat et d'achat les 21 décembre 2017, 3 juillet 2017, 4 juillet 2018 et 27 septembre 2018. Puis, elle a vainement fait adresser le 24 septembre 2018 à la société CARBTECH une mise en demeure d'avoir à cesser ses agissements et en a parallèlement informé la société A.T.W.T.

C'est dans ces conditions que la société PLAISANCE EQUIPEMENTS a, par actes séparés des 16 octobre 2019 et 17 janvier 2020, fait assigner devant ce tribunal les sociétés CARBTECH et A.T.W.T en contrefaçon des revendications de ses brevets et de sa marque, ainsi que concurrence déloyale.

Apport(s)
Manquement au RGPD - Susceptible de constituer une pratique de concurrence déloyale - Admission Extrait(s) pertinent(s)7- [...] Il incombe pourtant à tout responsable de traitement ou sous-traitant d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées et traitées, c'est-à-dire de veiller à ce que ces données ne soient ni altérées ni communiquées à des tiers non autorisés or, au cas d'espèce, s'il est indiqué dans l'onglet « mentions légales » du site internet de la société CARBTECH que les informations enregistrées sont uniquement réservées à l'usage du service concerné et ne peuvent être communiquées à des sociétés tierces, aucune charte de confidentialité n'est cependant mise à la disposition du public, le lien dédié renvoyant en réalité à une page d'erreur comme cela ressort du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 25 janvier 2019. Au regard de l'ensemble de ces éléments et dans la mesure où tout manquement à la réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, il convient de juger que la société CARBTECH s'est rendue coupable d'acte de concurrence déloyale au préjudice de la demanderesse. Article(s) du RGPD Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Manquement au RGPD - Susceptible de constituer une pratique de concurrence déloyale - Admission

Extrait(s) pertinent(s)7- [...] Il incombe pourtant à tout responsable de traitement ou sous-traitant d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées et traitées, c'est-à-dire de veiller à ce que ces données ne soient ni altérées ni communiquées à des tiers non autorisés or, au cas d'espèce, s'il est indiqué dans l'onglet « mentions légales » du site internet de la société CARBTECH que les informations enregistrées sont uniquement réservées à l'usage du service concerné et ne peuvent être communiquées à des sociétés tierces, aucune charte de confidentialité n'est cependant mise à la disposition du public, le lien dédié renvoyant en réalité à une page d'erreur comme cela ressort du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 25 janvier 2019.

Au regard de l'ensemble de ces éléments et dans la mesure où tout manquement à la réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, il convient de juger que la société CARBTECH s'est rendue coupable d'acte de concurrence déloyale au préjudice de la demanderesse.
Article(s) du RGPD Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Fait référence à
Autres informations

Références

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