CE – Société TVF – 197751

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

197751

Nom:

Société TVF

Date:

14 juin 1999

Pays:

France

Lien:

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Contexte

M. X..., visiteur médical, avait demandé à la société TVF des informations portant sur le nombre de visites quotidiennes qu'il avait effectuées auprès des médecins, au cours de la période allant du 1er septembre 1992 au 30 juillet 1994 ; qu'il s'agissait d'informations nominatives le concernant, au sens des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978. La société a refusé au motif qu'une clause de confidentialité avec l'employeur de M. X... faisait obstacle à l'application de ce droit. La CNIL a décidé de condamner la société TVF, qui a alors formé un recours devant le Conseil d'Etat.

Apport(s)
Droit d'accès - Information détenue par la société employeur du demandeur et par le sous-traitant - Demande pouvant être adressée à cette dernière, sans que la clause de confidentialité figurant dans la convention entre ces deux sociétés puisse être opposée Extrait(s) pertinent(s)(5.) Considérant que [...] M. X... était en droit d'adresser sa demande d'accès soit auprès de la société Publimed, qui employait l'intéressé, soit à la SOCIETE TVF, à laquelle la mise en oeuvre du traitement automatisé avait été confiée en vertu d'un contrat de prestation de service passé avec la société Publimed, sans que la clause de confidentialité figurant dans la convention entre ces deux sociétés puisse lui être opposée ; qu'ainsi, en demandant, par la délibération attaquée, à la SOCIETE TVF, de prendre toutes les dispositions nécessaires, afin que M. X... obtienne les informations le concernant détenues par ladite société, ce qui n'imposait pas la communication à M. X... d'informations nominatives concernant les médecins visités, la commission nationale a fait une exacte application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Droit d'accès - Information détenue par la société employeur du demandeur et par le sous-traitant - Demande pouvant être adressée à cette dernière, sans que la clause de confidentialité figurant dans la convention entre ces deux sociétés puisse être opposée

Extrait(s) pertinent(s)(5.) Considérant que [...] M. X... était en droit d'adresser sa demande d'accès soit auprès de la société Publimed, qui employait l'intéressé, soit à la SOCIETE TVF, à laquelle la mise en oeuvre du traitement automatisé avait été confiée en vertu d'un contrat de prestation de service passé avec la société Publimed, sans que la clause de confidentialité figurant dans la convention entre ces deux sociétés puisse lui être opposée ; qu'ainsi, en demandant, par la délibération attaquée, à la SOCIETE TVF, de prendre toutes les dispositions nécessaires, afin que M. X... obtienne les informations le concernant détenues par ladite société, ce qui n'imposait pas la communication à M. X... d'informations nominatives concernant les médecins visités, la commission nationale a fait une exacte application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée
Fait référence à
Autres informations

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