CConstit – M. Louis C et autres – 2011-173 QPC

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CConstit – M. Louis C et autres – 2011-173 QPC

Décision

Autorité:
Conseil constitutionnel
Numéro:
2011-173 QPC
Nom:
M. Louis C et autres
Date:
30 septembre 2011
Pays:
France
Lien:
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Contexte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C., Mme Jacqueline P. et M. Lucien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil.


Apport(s)

Respect de la vie privée - Condition de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation - Accord durant le vivant
  • Extrait(s) pertinent(s)6. Considérant qu'en disposant que les personnes décédées sont présumées ne pas avoir consenti à une identification par empreintes génétiques, le législateur a entendu faire obstacle aux exhumations afin d'assurer le respect dû aux morts ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, du respect dû au corps humain ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance du respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale doivent être écartés ;
  • Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
  • Fait référence à
  • Autres informations


Références

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