CConstit – UNEF – 2020-834 QPC
Décision
Autorité:
Conseil constitutionnelNuméro:
2020-834 QPCNom:
UNEF Date:
3 avril 2020 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
L'union requérante, rejointe par plusieurs parties intervenantes, reproche aux dispositions relatives à « Parcoursup » de restreindre l'accès aux informations relatives aux critères et aux modalités d'examen, par les établissements d'enseignement supérieur, des demandes d'inscription dans une formation du premier cycle.
Selon elle, ces dispositions seraient contraires au droit à la communication des documents administratifs qui découlerait de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En effet, ces dispositions excluraient tout accès, des candidats comme des tiers, aux algorithmes susceptibles d'être utilisés par les établissements pour traiter les candidatures à l'entrée dans une telle formation, formulées sur la plateforme numérique dite « Parcoursup ». Or, une telle exclusion ne serait justifiée ni par le secret des délibérations des jurys ni par aucun autre motif.
Selon elle, ces dispositions seraient contraires au droit à la communication des documents administratifs qui découlerait de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En effet, ces dispositions excluraient tout accès, des candidats comme des tiers, aux algorithmes susceptibles d'être utilisés par les établissements pour traiter les candidatures à l'entrée dans une telle formation, formulées sur la plateforme numérique dite « Parcoursup ». Or, une telle exclusion ne serait justifiée ni par le secret des délibérations des jurys ni par aucun autre motif.
Apport(s) |
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Accès aux documents administratifs - Procédure de préinscription à Parcoursup - Publication des critères d’examen des candidatures indiquant dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés (à l’issue de la procédure) - Obligation
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