CConstit – Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure – 2021-834 DC

Décision

Autorité:

Conseil constitutionnel

Numéro:

2021-834 DC

Nom:

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Date:

20 janvier 2022

Pays:

France

Lien:

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Contexte

Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 15 et l'article 16. Les sénateurs contestent en outre ses articles 13 et 17. En particulier, l'article 15 modifie notamment les articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure et insère au sein du même code les articles L. 242-2, L. 242-5 et L. 242-7, afin de prévoir les conditions dans lesquelles certains services de l'État et les services de police municipale peuvent mettre en œuvre, dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police administrative, des traitements d'images issues de caméras installées sur des aéronefs, y compris sans personne à bord.

Apport(s)
Drones - Interdiction législative de procéder à de la reconnaissance faciale sur les images - Portée non limitée à l'analyse des images directement par le drone Extrait(s) pertinent(s)30. En dernier lieu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Toutefois, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être interprétées comme autorisant les services compétents à procéder à l'analyse des images au moyen d'autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale qui ne seraient pas placés sur ces dispositifs aéroportés. Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Drones - Interdiction législative de procéder à de la reconnaissance faciale sur les images - Portée non limitée à l'analyse des images directement par le drone

Extrait(s) pertinent(s)30. En dernier lieu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Toutefois, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être interprétées comme autorisant les services compétents à procéder à l'analyse des images au moyen d'autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale qui ne seraient pas placés sur ces dispositifs aéroportés.
Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Fait référence à
Autres informations

Références

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