CE РAssociation fran̤aise des soci̩t̩s financi̬res Р204909

Des associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 98-101 du 22 décembre 1998 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant modification de la recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit, par laquelle la CNIL lui a apporté deux additifs, qui énoncent respectivement:
- "que la nationalité" du demandeur "ne peut constituer une variable entrant en ligne de compte dans" le calcul automatisé de l'appréciation du risque, "qu'elle soit considérée sous la forme "Français, ressortissant CEE, autres" ou a fortiori enregistrée en tant que telle",
- que "dans le cadre de l'appréciation du risque et au-delà du calcul automatisé qui en est fait, seule la prise en compte de la stabilité de la résidence du demandeur de crédit sur le territoire français constitue une information pertinente".

Les associations requérantes soutiennent que la CNIL ne pouvait légalement estimer, comme elle l'a fait, que la prise en compte de la nationalité dans le calcul du "score" destiné à apprécier le risque associé à une demande de crédit ne constituait pas une donnée "adéquate, pertinente et non excessive" au sens de l'article 5 de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;