CE – Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde – 240023

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

240023

Nom:

Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde

Date:

4 février 2004

Pays:

France

Lien:

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Contexte

La CPAM de GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine, en date du 19 mai 1999, laquelle a prononcé à l'encontre de M. Roger X la sanction du blâme . La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a en effet estimé que l'utilisation d'un alrogithme dans le cadre de la décision entâchait la décision d'illégalité.

Apport(s)
Résultats d’un traitement algorithmique - Prise en compte par une juridiction parmi d’autres éléments d’appréciation - Admission Extrait(s) pertinent(s)Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; que si ces dispositions font obstacle à ce qu'une juridiction fonde sa décision sur les seuls résultats d'un traitement automatisé d'informations, elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de lui interdire de prendre en compte, parmi d'autres éléments d'appréciation, les résultats d'un tel traitement ; qu'ainsi, en jugeant, pour accueillir l'appel de M. X, que les dispositions précitées s'opposaient à ce que les calculs statistiques automatisés invoqués par la caisse soient pris en compte pour apprécier le comportement professionnel de l'intéressé, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit ; Article(s) du RGPD Article 22 – Décision individuelle automatisée, y compris le profilage Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Résultats d’un traitement algorithmique - Prise en compte par une juridiction parmi d’autres éléments d’appréciation - Admission

Extrait(s) pertinent(s)Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; que si ces dispositions font obstacle à ce qu'une juridiction fonde sa décision sur les seuls résultats d'un traitement automatisé d'informations, elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de lui interdire de prendre en compte, parmi d'autres éléments d'appréciation, les résultats d'un tel traitement ; qu'ainsi, en jugeant, pour accueillir l'appel de M. X, que les dispositions précitées s'opposaient à ce que les calculs statistiques automatisés invoqués par la caisse soient pris en compte pour apprécier le comportement professionnel de l'intéressé, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit ;
Article(s) du RGPD Article 22 – Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Fait référence à
Autres informations

Références

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