CE – Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde – 240023
Décision
🏷️ Nom:
Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde 🔢 Numéro:
240023📅 Date:
4 février 2004 ⚖️ Autorité:
Conseil d'Etat 🌍 Pays:
France🔗 Lien:
Contexte
La CPAM de GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine, en date du 19 mai 1999, laquelle a prononcé à l'encontre de M. Roger X la sanction du blâme . La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a en effet estimé que l'utilisation d'un alrogithme dans le cadre de la décision entâchait la décision d'illégalité.
Apport(s) |
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Résultats d’un traitement algorithmique - Prise en compte par une juridiction parmi d’autres éléments d’appréciation - Admission
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