CE – M. X – 241325 – PORTAIL RGPD

CE – M. X – 241325

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

241325

Nom:

M. X

Date:

5 mars 2003

Pays:

France

Lien:

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Contexte

M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir deux arrêtés du garde des sceaux :
1°) l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif à la mise en ouvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales et des affaires relevant des attributions des procureurs de la République ;
2°) l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en ouvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles, administratives et commerciales relevant des procureurs de la République ;

Apport(s)
Exactitude des données - Effets de l'amnistie et de la réhabilitation - Interdiction de rappeler l'existence de condamnations, de sanctions, d'interdictions, de déchéances ou d'incapacités - Conséquence - 1) Obligation de prévoir l'effacement des données correspondantes sur les fichiers permettant dans les tribunaux la gestion automatisée des procédures - 2) Annulation partielle de l'arrêté ne le prévoyant pas Extrait(s) pertinent(s)(4.) Considérant que [...] si le ministre de la justice, a prévu, au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1986 et de l'arrêté du 13 avril 1993, tel que modifié par les arrêtés du 22 octobre 2001, que les fichiers informatiques institués par ces textes, dans le but d'automatiser la gestion des procédures, seraient mis à jour en cas d'amnistie et de réhabilitation « par mention et en conformité avec les dispositions [...] des articles 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation », ce dispositif, qui ne prévoit aucun effacement des données, ne suffit pas à garantir que les principes posés par le code pénal qui interdisent « rappeler l'existence » de condamnations, de sanctions, d'interdictions, de déchéances ou d'incapacités, seront respectés; [...] que ces dispositions doivent être annulées. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Exactitude des données - Effets de l'amnistie et de la réhabilitation - Interdiction de rappeler l'existence de condamnations, de sanctions, d'interdictions, de déchéances ou d'incapacités - Conséquence - 1) Obligation de prévoir l'effacement des données correspondantes sur les fichiers permettant dans les tribunaux la gestion automatisée des procédures - 2) Annulation partielle de l'arrêté ne le prévoyant pas

Extrait(s) pertinent(s)(4.) Considérant que [...] si le ministre de la justice, a prévu, au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1986 et de l'arrêté du 13 avril 1993, tel que modifié par les arrêtés du 22 octobre 2001, que les fichiers informatiques institués par ces textes, dans le but d'automatiser la gestion des procédures, seraient mis à jour en cas d'amnistie et de réhabilitation « par mention et en conformité avec les dispositions [...] des articles 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation », ce dispositif, qui ne prévoit aucun effacement des données, ne suffit pas à garantir que les principes posés par le code pénal qui interdisent « rappeler l'existence » de condamnations, de sanctions, d'interdictions, de déchéances ou d'incapacités, seront respectés; [...] que ces dispositions doivent être annulées.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à
Autres informations

Références

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