CE – M.C – 252691 – PORTAIL RGPD

CE – M.C – 252691

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

252691

Nom:

M.C

Date:

10 mars 2004

Pays:

France

Lien:

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Contexte

M. X a, pour divers motifs, dirigé une requête contre l'arrêté du 10 avril 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a créé un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 portant sur un échantillon de 40 000 personnes.

Apport(s)
Donnée sensible et donnée de nature à faire apparaître les opinions politiques - Données relatives à l’abstention électorale - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)(3.) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a, par un arrêté en date du 10 avril 2002, décidé la création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale et l'abstention entre 2002 et 2005 portant sur un échantillon de 40 000 personnes à partir des listes d'émargement des différents scrutins ; que les informations détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour mener à bien cette étude ne peuvent être regardées comme étant de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques au sens de l'article 31 précité [désormais abrogé] de la loi du 6 janvier 1978 ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'était pas compétent pour créer le système de traitement automatisé dont s'agit ; Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Donnée sensible et donnée de nature à faire apparaître les opinions politiques - Données relatives à l’abstention électorale - Exclusion

Extrait(s) pertinent(s)(3.) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a, par un arrêté en date du 10 avril 2002, décidé la création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale et l'abstention entre 2002 et 2005 portant sur un échantillon de 40 000 personnes à partir des listes d'émargement des différents scrutins ; que les informations détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour mener à bien cette étude ne peuvent être regardées comme étant de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques au sens de l'article 31 précité [désormais abrogé] de la loi du 6 janvier 1978 ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'était pas compétent pour créer le système de traitement automatisé dont s'agit ;
Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Fait référence à
Autres informations

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