CE – M.C – 252691

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CE – M.C – 252691

Décision

🏷️ Nom:
M.C
🔢 Numéro:
252691
📅 Date:
10 mars 2004
⚖️ Autorité:
Conseil d'Etat
🌍 Pays:
France
🔗 Lien:

Contexte

M. X a, pour divers motifs, dirigé une requête contre l'arrêté du 10 avril 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a créé un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 portant sur un échantillon de 40 000 personnes.


Apport(s)

Donnée sensible et donnée de nature à faire apparaître les opinions politiques - Données relatives à l’abstention électorale - Exclusion
  • Extrait(s) pertinent(s)(3.) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a, par un arrêté en date du 10 avril 2002, décidé la création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale et l'abstention entre 2002 et 2005 portant sur un échantillon de 40 000 personnes à partir des listes d'émargement des différents scrutins ; que les informations détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour mener à bien cette étude ne peuvent être regardées comme étant de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques au sens de l'article 31 précité [désormais abrogé] de la loi du 6 janvier 1978 ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'était pas compétent pour créer le système de traitement automatisé dont s'agit ;
  • Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
  • Thème(s)Opinions politiques
  • Fait référence à
  • Autres informations


Références

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