CE – Association Comité télévision et libertés et autres – 263081

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

263081

Nom:

Association Comité télévision et libertés et autres

Date:

17 mai 2006

Pays:

France

Lien:

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Contexte

Des associations et des particuliers demandent, pour divers motifs, l'annulation de la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V, définis comme comprenant « les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de dix-huit ans ».

Apport(s)
Données concernant la vie sexuelle - Données relatives au choix d’un abonné d’un service de télévision de recevoir certains programmes - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)(9.) Considérant que, à supposer que les dispositions des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 octobre 2003 et du 15 décembre 2004 aient nécessairement, en tant qu'elles imposent aux abonnés d'un service offrant des programmes de catégorie V d'exprimer explicitement leur choix de recevoir ces programmes, pour effet d'imposer la collecte et la conservation de données se rapportant à ceux des abonnés qui ont souhaité recevoir des programmes de catégorie V, de telles données ne peuvent être regardées comme étant relatives à la vie sexuelle des personnes concernées ou comme étant de nature à faire apparaître, même indirectement, leurs moeurs au sens des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 ; que, dès lors, les moyens tiré d'une violation des dispositions de cette loi par les dispositions critiquées des recommandations attaquées doivent être écartés ; Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Données concernant la vie sexuelle - Données relatives au choix d’un abonné d’un service de télévision de recevoir certains programmes - Exclusion

Extrait(s) pertinent(s)(9.) Considérant que, à supposer que les dispositions des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 octobre 2003 et du 15 décembre 2004 aient nécessairement, en tant qu'elles imposent aux abonnés d'un service offrant des programmes de catégorie V d'exprimer explicitement leur choix de recevoir ces programmes, pour effet d'imposer la collecte et la conservation de données se rapportant à ceux des abonnés qui ont souhaité recevoir des programmes de catégorie V, de telles données ne peuvent être regardées comme étant relatives à la vie sexuelle des personnes concernées ou comme étant de nature à faire apparaître, même indirectement, leurs moeurs au sens des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 ; que, dès lors, les moyens tiré d'une violation des dispositions de cette loi par les dispositions critiquées des recommandations attaquées doivent être écartés ;
Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Fait référence à
Autres informations

Références

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