CE – Société Centrapel – 327916

CE – Société Centrapel – 327916

Décision

Autorité:
Conseil d'Etat
Numéro:
327916
Nom:
Société Centrapel
Date:
20 octobre 2010
Pays:
France
Lien:
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Contexte

Par une délibération du 18 décembre 2008, la CNIL a infligé à la SOCIETE CENTRAPEL une sanction de 5 000 euros pour n'avoir pas déféré à la mise en demeure qu'elle lui avait adressée le 14 juin 2007 de communiquer à M. A l'ensemble des données personnelles le concernant, y compris celles figurant dans son dossier papier et de lui communiquer l'intégralité des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes dont les données étaient collectées ainsi qu'à la mise en oeuvre de leurs droits d'accès, d'opposition et de rectification de ces données.
La Société CENTRAPEL demande l'annulation de cette sanction.


Apport(s)

Droit d'accès - 1) Obligation du responsable du traitement de transmettre ces données, sauf demande abusive - Admission - 2) Communication faite préalablement au mandataire de la personne : circonstance ne levant pas l'obligation de donner accès à la personne concernée
  • Extrait(s) pertinent(s)(4.) Considérant qu'il résulte de ces dispositions que toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier ; que si le responsable du traitement de ces données a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, cette circonstance est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 qui font obligation au responsable du traitement, sauf si la demande dont il est saisi présente un caractère abusif, de transmettre au demandeur les données dont il sollicite la communication ;
  • Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée 
  • Fait référence à
  • Autres informations


Références

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