CE – Société Centrapel – 327916
Décision
Autorité:
Conseil d'EtatNuméro:
327916Nom:
Société Centrapel Date:
20 octobre 2010 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
Par une délibération du 18 décembre 2008, la CNIL a infligé à la SOCIETE CENTRAPEL une sanction de 5 000 euros pour n'avoir pas déféré à la mise en demeure qu'elle lui avait adressée le 14 juin 2007 de communiquer à M. A l'ensemble des données personnelles le concernant, y compris celles figurant dans son dossier papier et de lui communiquer l'intégralité des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes dont les données étaient collectées ainsi qu'à la mise en oeuvre de leurs droits d'accès, d'opposition et de rectification de ces données.
La Société CENTRAPEL demande l'annulation de cette sanction.
La Société CENTRAPEL demande l'annulation de cette sanction.
Apport(s) |
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Droit d'accès - 1) Obligation du responsable du traitement de transmettre ces données, sauf demande abusive - Admission - 2) Communication faite préalablement au mandataire de la personne : circonstance ne levant pas l'obligation de donner accès à la personne concernée
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