CE – Mme X et Mme Y – 372111
Décision
Autorité:
Conseil d'EtatNuméro:
372111Nom:
Mme X et Mme Y Date:
18 novembre 2015 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
Par deux lettres des 22 avril et 23 mai 2013, Mmes D...et C...ont demandé au Premier ministre d'abroger l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. Leurs demandes ont été rejetées par une lettre du 12 juillet 2013 adressée par le ministre de l'intérieur à Mme D..., d'une part et par une décision implicite, née du silence gardé sur la demande de Mme C..., d'autre part.
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mmes D...et C...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur soit d'abroger ces dispositions, soit de reprendre l'instruction de la demande d'abrogation de ces dispositions, dans les deux cas dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mmes D...et C...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur soit d'abroger ces dispositions, soit de reprendre l'instruction de la demande d'abrogation de ces dispositions, dans les deux cas dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Apport(s) |
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Champ d'application du RGPD - Traitements non automatisés de données à caractère personnel soumis à la loi du 6 janvier 1978 - Collecte, conservation et consultation des empreintes digitales relevées lors d'une demande de carte nationale d'identité - Inclusion
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Carte nationale d'identité - Empreintes digitales - Durée de conservation illimitée faute de dispositions expresses la régissant - Illicéité
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