CE – SASP Paris-Saint-Germain Football – 377194

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

377194

Nom:

SASP Paris-Saint-Germain Football

Date:

13 juin 2016

Pays:

France

Lien:

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Contexte

Par une demande en date du 2 octobre 2013, la SASP PSG Football a demandé à la CNIL de l'autoriser, en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de recueillir les données nominatives relatives à des violations des conditions générales de vente et du règlement intérieur du Parc des Princes par les abonnés et acheteurs de billets, afin de procéder sur leur fondement à des suspensions, résiliations et refus de renouvellement d'abonnements ou d'achats de billets.

Par une délibération du 30 janvier 2014, la Commission a autorisé partiellement ce traitement : la SASP PSG Football demande alors l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération en tant qu'elle n'a pas intégralement fait droit à sa demande.

Apport(s)
Données relatives aux impayés - Conservation au-delà du règlement de la somme due - Admission Extrait(s) pertinent(s)8. Considérant que [...], tout en estimant dans sa délibération attaquée, qu'en règle générale, une durée de conservation de trois ans des données collectées " n'excède pas celle qui est nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie ", la Commission nationale de l'informatique et des libertés a entendu excepter le cas où, " lorsque l'exclusion est justifiée par l'existence d'un impayé, une mesure de suspension ou d'exclusion doit cesser à compter du complet paiement de la somme due par le débiteur " ; que, cependant, les conséquences ou les risques résultant de la commission d'un impayé ne peuvent être réputés avoir disparu dès le règlement de la dette et qu'il n'est dès lors pas disproportionné de prévoir une conservation des données relatives aux incidents de cette nature pendant une durée suffisante, au-delà du règlement de la somme due, pour prévenir le renouvellement de tels incidents ; que, par suite, la dernière phrase citée ci-dessus de la partie de la délibération attaquée, portant sur les durées de conservation, doit être annulée ; Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Données relatives aux impayés - Conservation au-delà du règlement de la somme due - Admission

Extrait(s) pertinent(s)8. Considérant que [...], tout en estimant dans sa délibération attaquée, qu'en règle générale, une durée de conservation de trois ans des données collectées " n'excède pas celle qui est nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie ", la Commission nationale de l'informatique et des libertés a entendu excepter le cas où, " lorsque l'exclusion est justifiée par l'existence d'un impayé, une mesure de suspension ou d'exclusion doit cesser à compter du complet paiement de la somme due par le débiteur " ; que, cependant, les conséquences ou les risques résultant de la commission d'un impayé ne peuvent être réputés avoir disparu dès le règlement de la dette et qu'il n'est dès lors pas disproportionné de prévoir une conservation des données relatives aux incidents de cette nature pendant une durée suffisante, au-delà du règlement de la somme due, pour prévenir le renouvellement de tels incidents ; que, par suite, la dernière phrase citée ci-dessus de la partie de la délibération attaquée, portant sur les durées de conservation, doit être annulée ;
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à
Autres informations

Références

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