CE – Cons. national de l’ordre des médecins – 383313
Décision
🏷️ Nom:
Cons. national de l’ordre des médecins 🔢 Numéro:
383313📅 Date:
9 novembre 2015 ⚖️ Autorité:
Conseil d'Etat 🌍 Pays:
France🔗 Lien:
Contexte
Le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Apport(s) |
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Traitement public encadré par décret - Conservation des données pour une finalité non prévue par l’acte réglementaire - Conséquence : Illicéité et annulation de l'acte réglementaire créant le traitement
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