CE – M. A…C… et Mme B…D… – 384869
Décision
Autorité:
Conseil d'EtatNuméro:
384869Nom:
M. A…C… et Mme B…D… Date:
18 novembre 2015 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
Par une décision du 9 novembre 2010, confirmée le 21 février 2011, l'inspecteur d'académie de la Lozère a rejeté la demande d'opposition, présentée par M.C..., à l'inscription de données relatives à son enfant dans les traitements automatisés de données personnelles dénommés " base élèves 1er degré (BE1D) " et " base nationale des identifiants élèves (BNIE) " ; que M. C...et Mme D...se pourvoient contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a confirmé le rejet, par le tribunal administratif de Nîmes de leur demande tendant à l'annulation de ces décisions ;
Apport(s) |
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« Base nationale des identifiants élèves » - Qualification d'identifiant de portée générale [ou d'équivalent du NIR] - Rejet
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