CE – M. A…C… et Mme B…D… – 384869

CE – M. A…C… et Mme B…D… – 384869

Décision

Autorité:
Conseil d'Etat
Numéro:
384869
Nom:
M. A…C… et Mme B…D…
Date:
18 novembre 2015
Pays:
France
Lien:
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Contexte

Par une décision du 9 novembre 2010, confirmée le 21 février 2011, l'inspecteur d'académie de la Lozère a rejeté la demande d'opposition, présentée par M.C..., à l'inscription de données relatives à son enfant dans les traitements automatisés de données personnelles dénommés " base élèves 1er degré (BE1D) " et " base nationale des identifiants élèves (BNIE) " ; que M. C...et Mme D...se pourvoient contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a confirmé le rejet, par le tribunal administratif de Nîmes de leur demande tendant à l'annulation de ces décisions ;


Apport(s)

« Base nationale des identifiants élèves » - Qualification d'identifiant de portée générale [ou d'équivalent du NIR] - Rejet
  • Extrait(s) pertinent(s)5. Considérant, en troisième lieu, qu'en raison de son champ sectoriel, la " base nationale des identifiants élèves " ne peut être regardée comme un identifiant de portée générale au sens de l'article 8 de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données [devenu article 87 du RGPD] ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'exigence de détermination des conditions dans lesquelles un tel identifiant peut faire l'objet d'un traitement ;
  • Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
    Article 87 – Traitement du numéro d’identification national
  • Fait référence à
  • Autres informations


Références

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