CE – Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters – 389815
Décision
Autorité:
Conseil d'EtatNuméro:
389815Nom:
Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters Date:
21 septembre 2015 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
Plusieurs associations demandent au Conseil d'Etat:
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier STADE " ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de cet arrêté, en ce qu'il vise spécifiquement le club du Paris Saint-Germain, et son article 5 en ce qu'il prévoit que les associations sportives, les sociétés sportives et les fédérations sportives agréées peuvent être destinataires des données et informations figurant au " fichier STADE " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier STADE " ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de cet arrêté, en ce qu'il vise spécifiquement le club du Paris Saint-Germain, et son article 5 en ce qu'il prévoit que les associations sportives, les sociétés sportives et les fédérations sportives agréées peuvent être destinataires des données et informations figurant au " fichier STADE " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Apport(s) |
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Minimisation - Transmission de données - Condition de limitation des données transmises à celles strictement nécessaires aux destinataires pour poursuivre les finalités du traitement (principe du besoin d'en connaître)
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