CE – Cdiscount – 4295571

Par une délibération du 6 septembre 2018, la CNIL a adopté une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Par cette recommandation, la CNIL a indiqué que ces données ne peuvent être collectées et traitées par une société vendant des biens ou des services à distance que pour permettre la réalisation d'une transaction dans le cadre de l'exécution d'un contrat et que la conservation de ces données afin de faciliter d'éventuels paiements ultérieurs n'est possible que si les personnes auxquelles ces données se rapportent ont donné préalablement et explicitement leur consentement, à moins qu'elles aient souscrit un abonnement donnant accès à des services additionnels, traduisant leur inscription dans une relation commerciale régulière.

La société Cdiscount a saisi la présidente de la CNIL d'une demande de modification de la délibération du 6 septembre 2018, afin d'autoriser la conservation des numéros de cartes bancaires pour les clients non abonnés mais dont la récurrence des achats laisse supposer qu'ils peuvent raisonnablement s'attendre à ce que leurs données bancaires soient conservées pour simplifier leurs achats ultérieurs. Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par la présidente de la CNIL à cette demande.