CE – Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie et autres – 431350
Décision
Autorité:
Conseil d'EtatNuméro:
431350Nom:
Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie et autres Date:
27 mars 2020 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
Diverses structures et associations demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mai 2019 modifiant le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
L'article 1er du décret du 6 mai 2019 ajoute aux traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommés HOPSYWEB, mis en œuvre par les agences régionales de santé, qui ont pour finalités :
- Le suivi administratif des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement,
- L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement, nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
L'article 1er du décret du 6 mai 2019 ajoute aux traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommés HOPSYWEB, mis en œuvre par les agences régionales de santé, qui ont pour finalités :
- Le suivi administratif des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement,
- L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement, nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Apport(s) |
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Traitement de données à caractère personnel - Mise en relation de traitements existants en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre - 1) Inclusion - 2) Cadre juridique applicable dépendant de la finalité poursuivie
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1) Traitement mettant en relation les traitements HOPSYWEB et FSPRT - Finalité - Prévention de la radicalisation à caractère terroriste - 2) Conséquences - a) Application des dispositions relatives aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense - Existence - b) Application du RGPD - Absence
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