CE – M. B… A…-C… – 431875
Décision
Autorité:
Conseil d'EtatNuméro:
431875Nom:
M. B... A...-C... Date:
10 juin 2021 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
M. A...-C..., qui a été recruté à la direction générale des finances publiques le 1er septembre 2014 pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques en vertu d'un contrat d'engagement d'une durée d'un an, a été, à l'expiration de ce contrat, nommé et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2015 au moyen d'un arrêté. Estimant que cet arrêté, qui a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et a été mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers, portait atteinte à sa vie privée, M. A...-C... a, par courrier du 18 décembre 2015, demandé la suppression de la mention de son nom et de sa date de naissance sur la version de l'arrêté mise en ligne.
L'administration a rejeté sa demande par un courrier en date du 12 février 2016, de même que, par un courrier en date du 30 mai 2016, le recours gracieux formé par l'intéressé le 14 avril 2016 contre ce refus. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 30 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration et à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de retirer les informations le concernant figurant dans l'arrêté du 8 juillet 2015.
L'administration a rejeté sa demande par un courrier en date du 12 février 2016, de même que, par un courrier en date du 30 mai 2016, le recours gracieux formé par l'intéressé le 14 avril 2016 contre ce refus. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 30 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration et à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de retirer les informations le concernant figurant dans l'arrêté du 8 juillet 2015.
Apport(s) |
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Donnée de santé - Critères - 1) Nature - 2) Gravité de la pathologie
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Traitement de données à caractère personnel - Publication sur un site internet de données à caractère personnel - Inclusion
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Références
Cette décision cite...
> CE – Association des américains accidentels – 424216
19 juillet 2019
> CE – M. X et Mme Y – 317182
19 juillet 2010