CE – M. B… A…-C… – 431875

CE – M. B… A…-C… – 431875

Décision

Autorité:
Conseil d'Etat
Numéro:
431875
Nom:
M. B... A...-C...
Date:
10 juin 2021
Pays:
France
Lien:
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Contexte

M. A...-C..., qui a été recruté à la direction générale des finances publiques le 1er septembre 2014 pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques en vertu d'un contrat d'engagement d'une durée d'un an, a été, à l'expiration de ce contrat, nommé et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2015 au moyen d'un arrêté. Estimant que cet arrêté, qui a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et a été mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers, portait atteinte à sa vie privée, M. A...-C... a, par courrier du 18 décembre 2015, demandé la suppression de la mention de son nom et de sa date de naissance sur la version de l'arrêté mise en ligne.

L'administration a rejeté sa demande par un courrier en date du 12 février 2016, de même que, par un courrier en date du 30 mai 2016, le recours gracieux formé par l'intéressé le 14 avril 2016 contre ce refus. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 30 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration et à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de retirer les informations le concernant figurant dans l'arrêté du 8 juillet 2015.


Apport(s)

Donnée de santé - Critères - 1) Nature - 2) Gravité de la pathologie
Traitement de données à caractère personnel - Publication sur un site internet de données à caractère personnel - Inclusion
  • Extrait(s) pertinent(s)3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des règles nationales et européennes applicables aux traitements de données à caractère personnel, la cour administrative d'appel a jugé que ni la publication par voie informatique d'un arrêté de nomination d'agents publics ne comportant que le nom des intéressés et l'indication du fondement juridique de leur nomination, ni la décision refusant de mettre un terme à cette publication, ne pouvaient être regardées comme relatives à un traitement de données à caractère personnel par voie informatique. En écartant l'application de ces règles, alors que la seule publication sur un site internet de données à caractère personnel suffit à les rendre applicables, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
  • Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
  • Fait référence à > CE – Association des américains accidentels – 424216
  • Autres informations


Références

Cette décision cite...
> CE – Association des américains accidentels – 424216
19 juillet 2019
> CE – M. X et Mme Y – 317182
19 juillet 2010

Cette décision est citée par...

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