CE – Union des syndicats CGT des agents de l’AP-HM – 437993

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

437993

Nom:

Union des syndicats CGT des agents de l’AP-HM

Date:

26 janvier 2021

Pays:

France

Lien:

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Contexte

L'union des syndicats CGT des agents de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Bouches-du-Rhône et le syndicat Sud Santé Sociaux des Bouches-du-Rhône ont formé devant le tribunal administratif de Marseille une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône, au comité technique d'établissement et aux commissions administratives paritaires de l'AP-HM.

Apport(s)
Élections des représentants du personnel - Vote électronique par internet - Protection du caractère personnel du vote - Modalités retenues n’offrant pas une protection du caractère personnel du vote d'un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote Extrait(s) pertinent(s)19. Dès lors, d'une part, que l'identification du demandeur qui sollicitait la mise en oeuvre de la procédure de " réassort " s'effectuait par la seule vérification de ses nom, prénom, date et lieu de naissance, informations qui peuvent aisément être connues de tiers, et, d'autre part, que le moyen de communication par lequel étaient envoyés l'identifiant et le nouveau mot de passe était celui qu'indiquait le demandeur qui sollicitait ce " réassort ", sans qu'il soit garanti qu'il ne serait accessible qu'à l'électeur, et alors même qu'un même numéro de téléphone ou une même adresse électronique ne pouvait être utilisé que pour une seule demande de réassort, les syndicats requérants sont fondés à soutenir que les modalités retenues pour le vote électronique par internet n'offraient pas une protection du caractère personnel du vote d'un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote. Article(s) du RGPD Article 32 – Sécurité du traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Élections des représentants du personnel - Vote électronique par internet - Protection du caractère personnel du vote - Modalités retenues n’offrant pas une protection du caractère personnel du vote d'un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote

Extrait(s) pertinent(s)19. Dès lors, d'une part, que l'identification du demandeur qui sollicitait la mise en oeuvre de la procédure de " réassort " s'effectuait par la seule vérification de ses nom, prénom, date et lieu de naissance, informations qui peuvent aisément être connues de tiers, et, d'autre part, que le moyen de communication par lequel étaient envoyés l'identifiant et le nouveau mot de passe était celui qu'indiquait le demandeur qui sollicitait ce " réassort ", sans qu'il soit garanti qu'il ne serait accessible qu'à l'électeur, et alors même qu'un même numéro de téléphone ou une même adresse électronique ne pouvait être utilisé que pour une seule demande de réassort, les syndicats requérants sont fondés à soutenir que les modalités retenues pour le vote électronique par internet n'offraient pas une protection du caractère personnel du vote d'un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote.
Article(s) du RGPD Article 32 – Sécurité du traitement
Fait référence à
Autres informations

Références

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