CE – Mme B…-C.. – 447088

CE – Mme B…-C.. – 447088

Décision

Autorité:
Conseil d'Etat
Numéro:
447088
Nom:
Mme B...-C..
Date:
5 juillet 2021
Pays:
France
Lien:
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Contexte

Mme B...-C... a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les 17 octobre et 12 décembre 2019 et les 6 janvier et 10 février 2020, de quatre plaintes relatives à des demandes d'accès aux données à caractère personnel de son père décédé qu'elle a adressées à différents établissements bancaires situés en Suisse et en France. Par un courrier en date du 20 octobre 2020, la présidente de la CNIL l'a informée de sa décision de procéder à la clôture de ces plaintes. Mme B...-C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et qu'il soit enjoint à la CNIL de mettre en demeure, dans un délai de trois mois et sous astreinte, les établissements financiers concernés de lui communiquer les données à caractère personnel demandées.


Apport(s)

Droit d'accès - Demande par un héritier d'accéder aux données d'une personnes décédée - 1) RGPD - Exclusion (hors champ d'application - 2) Loi Informatique et Libertés - Admission sous conditions
  • Extrait(s) pertinent(s)3. En second lieu, d'une part, conformément au point 27 de son préambule, le règlement général sur la protection des données (RGPD) " ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées ". D'autre part, l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 ouvre la possibilité aux héritiers d'une personne décédée d'exercer temporairement les droits de cette dernière.
  • Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée 
  • Fait référence à
  • Autres informations


Références

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