CE – Mme B…-C.. – 447088
Décision
🏷️ Nom:
Mme B...-C.. 🔢 Numéro:
447088📅 Date:
5 juillet 2021 ⚖️ Autorité:
Conseil d'Etat 🌍 Pays:
France🔗 Lien:
Contexte
Mme B...-C... a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les 17 octobre et 12 décembre 2019 et les 6 janvier et 10 février 2020, de quatre plaintes relatives à des demandes d'accès aux données à caractère personnel de son père décédé qu'elle a adressées à différents établissements bancaires situés en Suisse et en France. Par un courrier en date du 20 octobre 2020, la présidente de la CNIL l'a informée de sa décision de procéder à la clôture de ces plaintes. Mme B...-C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et qu'il soit enjoint à la CNIL de mettre en demeure, dans un délai de trois mois et sous astreinte, les établissements financiers concernés de lui communiquer les données à caractère personnel demandées.
Apport(s) |
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Droit d'accès - Demande par un héritier d'accéder aux données d'une personnes décédée - 1) RGPD - Exclusion (hors champ d'application - 2) Loi Informatique et Libertés - Admission sous conditions
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