CE – M. A… B… – 447495

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

447495

Nom:

M. A... B...

Date:

24 février 2022

Pays:

France

Lien:

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Contexte

M. B... a demandé à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne, notamment, la communication du journal des connexions au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " consultation des données allocataires pour les partenaires ", CAFPRO/CDAP, permettant d'identifier les agents du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal de grande instance de Meaux ayant eu accès à son compte d'allocataire de la caisse depuis le 8 mars 2017.

La CAF ayant opposé un refus à cette demande d'accès, M. B... a formé une plainte auprès de la CNIL tendant à ce que celle-ci enjoigne à la CAF d'y faire droit. Par un courrier du 10 juillet 2020, la CNIL a informé l'intéressé que la transmission des données identifiantes du journal des connexions porterait atteinte aux droits et libertés des agents du bureau d'aide juridictionnelle en cause et a clôturé la plainte dans cette mesure. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et de celle rejetant le recours gracieux formé contre elle.

Apport(s)
Droit d'accès - "Autrui" : personne autre que le demandeur - Communication des informations relatives aux « destinataires ou catégories de destinataires » (ici, l’identité des agents publics ou des salariés ayant consulté les données) - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)6. En quatrième lieu, les dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 15 du RGPD, qui prévoient le droit pour la personne concernée d'obtenir communication des informations relatives aux " destinataires ou catégories de destinataires " auxquels les données à caractère personnel la concernant ont été communiquées, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'autoriser une personne à connaître l'identité des agents publics ou des salariés ayant consulté les données à caractère personnel la concernant dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la personne morale ou du service destinataire. Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient ces dispositions ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Droit d'accès - "Autrui" : personne autre que le demandeur - Communication des informations relatives aux « destinataires ou catégories de destinataires » (ici, l’identité des agents publics ou des salariés ayant consulté les données) - Exclusion

Extrait(s) pertinent(s)6. En quatrième lieu, les dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 15 du RGPD, qui prévoient le droit pour la personne concernée d'obtenir communication des informations relatives aux " destinataires ou catégories de destinataires " auxquels les données à caractère personnel la concernant ont été communiquées, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'autoriser une personne à connaître l'identité des agents publics ou des salariés ayant consulté les données à caractère personnel la concernant dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la personne morale ou du service destinataire. Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient ces dispositions ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté.
Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée
Fait référence à
Autres informations

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