Ccas – Médecins et secrétaires médicaux, tenus au secret professionnel, ayant accès aux données médicales de patients enregistrées par d’autres médecins – 99-82.136

En 1991 et 1992, le Syndicat interprofessionnel des médecins du travail du pays d'Aix (SIMTPA) a fait procéder à l'informatisation de l'ensemble de ses services ; qu'à la suite de cette opération, le Syndicat national professionnel des médecins du travail a porté plainte avec constitution de partie civile pour infractions à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret professionnel, faisant valoir que la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) était intervenue tardivement et que le système informatique mis en place n'assurait pas une protection suffisante de la confidentialité des données enregistrées.

A l'issue de l'information suivie sur cette plainte, Jean Y..., président du SIMTPA et Jean-Claude X..., directeur de ce syndicat, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de ces chefs, sur le fondement, tant des articles 41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ;