CNIL – Avis sur projet de décret – Avis 2020-062

Autorité:

CNIL ou équivalent

Numéro:

Avis 2020-062

Nom:

Avis sur projet de décret

Date:

11 juin 2020

Pays:

France

Lien:

Décision non publiée

Apport(s)
Anonymisation et pseudonymisation - Distinction - Sens restrictif du terme "anonymisation" au sens du RGPD Extrait(s) pertinent(s)Il y a lieu, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires font référence à la notion d’anonymisation, de rechercher quelle est l’intention de l’auteur du texte pour comprendre la portée de ses exigences, et notamment si les dispositions en cause exigent une anonymisation au sens du RGPD ou une pseudonymisation, par occultation des données directement identifiantes. La Commission invite le législateur et le pouvoir réglementaire à tenir systématiquement compte de la distinction posée par le RGPD et à employer le mot d’anonymisation dans le seul sens restrictif que lui donne le RGPD. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations

Anonymisation et pseudonymisation - Distinction - Sens restrictif du terme "anonymisation" au sens du RGPD

Extrait(s) pertinent(s)Il y a lieu, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires font référence à la notion d’anonymisation, de rechercher quelle est l’intention de l’auteur du texte pour comprendre la portée de ses exigences, et notamment si les dispositions en cause exigent une anonymisation au sens du RGPD ou une pseudonymisation, par occultation des données directement identifiantes. La Commission invite le législateur et le pouvoir réglementaire à tenir systématiquement compte de la distinction posée par le RGPD et à employer le mot d’anonymisation dans le seul sens restrictif que lui donne le RGPD.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations