CNIL – Avis sur projet de décret – Avis 2021-055

Décision

🏷️ Nom:

Avis sur projet de décret

🔢 Numéro:

Avis 2021-055

📅 Date:

12 mai 2021

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Crise sanitaire - Traitement mis en œuvre dans le cadre du suivi de mesures individuelles de quarantaine et d’isolement et à l’accompagnement des personnes - Régime mixte Extrait(s) pertinent(s)Lorsque le contrôle de ces mesures individuelles, entendu notamment par la constatation des infractions pénales associées, apparait également au titre des finalités du même traitement, que celui-ci est placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre de l’intérieur et que plusieurs services du ministère de l’intérieur accèdent ou sont rendus destinataires des données qui y sont enregistrées, il y a lieu de considérer que la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales constituent une des finalités dudit traitement, et non un objet de ce traitement sans incidence sur son régime juridique. Dans ces conditions, et dès lors que le critère de l’autorité compétente prévue par la Directive « Police-Justice » est rempli, un tel traitement relève d’un régime mixte, à savoir le RGPD pour la finalité de suivi des mesures individuelles et le titre III de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, pour la finalité de contrôle du respect de ces mesures par la constatation des infractions pénales associées, ce qui doit notamment apparaitre dans les dispositions réglementaires encadrant le traitement en cause. Article(s) du RGPD Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Thème(s)Directive Police-Justice Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Crise sanitaire - Traitement mis en œuvre dans le cadre du suivi de mesures individuelles de quarantaine et d’isolement et à l’accompagnement des personnes - Régime mixte

Extrait(s) pertinent(s)Lorsque le contrôle de ces mesures individuelles, entendu notamment par la constatation des infractions pénales associées, apparait également au titre des finalités du même traitement, que celui-ci est placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre de l’intérieur et que plusieurs services du ministère de l’intérieur accèdent ou sont rendus destinataires des données qui y sont enregistrées, il y a lieu de considérer que la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales constituent une des finalités dudit traitement, et non un objet de ce traitement sans incidence sur son régime juridique.

Dans ces conditions, et dès lors que le critère de l’autorité compétente prévue par la Directive « Police-Justice » est rempli, un tel traitement relève d’un régime mixte, à savoir le RGPD pour la finalité de suivi des mesures individuelles et le titre III de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, pour la finalité de contrôle du respect de ces mesures par la constatation des infractions pénales associées, ce qui doit notamment apparaitre dans les dispositions réglementaires encadrant le traitement en cause.
Article(s) du RGPD Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Thème(s)Directive Police-Justice
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

Signaler une erreur / Faire une suggestion